En vertu de l’article 42.4 du Code des professions, l’ODNQ peut permettre à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors Québec d’utiliser un titre réservé ou d’exercer des activités professionnelles réservées à ses membres. À cet effet, une autorisation spéciale est délivrée. La personne qui détient cette autorisation n’est pas membre de l’ODNQ.

L’autorisation spéciale est à la fois temporaire et bien définie. Deux situations vous permettent de l’obtenir :

  1. Vous êtes diététiste et que vous exercez hors Québec, mais que vous souhaitez utiliser un titre réservé, ou y exercer des activités professionnelles réservées aux membres de l’ODNQ.

Dans ce cas, vous devez démontrer un projet d’exercice professionnel bien ciblé auprès d’une clientèle bien définie, d’un employeur déterminé ainsi que l’exercice d’activités professionnelles spécifiques.

  1. Vous êtes diététiste hors Québec et souhaitez offrir des services en télépratique à une personne de votre province présente temporairement au Québec.

Dans ce cas, vous devrez démontrer que les critères suivants sont respectés :

  • L’adresse principale de votre clientèle est à l’extérieur du Québec
  • La durée du séjour au Québec de votre clientèle est de moins de 183 jours au cours d’une même année

Pour un projet d’exercice professionnel permanent ou à l’étendue plus vaste, la voie à privilégier est l’obtention d’un permis régulier.

Si vous remplissez toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une autorisation spéciale en vertu de l’article 42.4 du Code des professions, remplissez le formulaire de demande et fournissez les documents requis.

  • Le formulaire de demande d’autorisation spéciale dûment rempli
  • Une preuve que vous êtes membre en règle dans votre province.
  • Le formulaire de vérification d’inscription (Verification of Registration Form). Vous devez demander à votre ordre ou collège de l’envoyer à l’adresse [email protected].

Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec.

  • Qui analyse la demande ?
    L’ODNQ examine chaque demande pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies. Si c’est le cas, l’autorisation est délivrée par le conseil d’administration ou la présidence de l’Ordre.

  • Quelle est sa durée ?
    L’autorisation spéciale est valide pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable sur présentation d’une nouvelle demande.

  • En cas de plainte ?
    Toute mésentente ou plainte doit être adressée à l’organisme dont le ou la diététiste est membre. L’ODNQ n’est pas responsable du traitement des plaintes liées à cette autorisation.

  • Langue de service ?
    Cette autorisation n’est pas assujettie à la Charte de la langue française. Les services peuvent donc être offerts dans la langue choisie par le professionnel.

Si vous demandez une autorisation spéciale pour un projet d’exercice professionnel bien ciblé auprès d’une clientèle bien définie, d’un employeur déterminé ainsi que l’exercice d’activités professionnelles spécifiques, vous devez débourser les frais suivants :

Durée Montant (taxes incluses)
De 1 jour à 3 mois 212,70 $
De 3 mois à 6 mois 425,41 $
De 6 mois à 9 mois 638,11 $
De 9 mois à 12 mois 850,82 $

Si vous demandez une autorisation spéciale pour offrir des services en nutrition auprès d’une clientèle résidente dans votre province et présente temporairement au Québec, vous n’avez aucuns frais à débourser.

Le traitement de votre demande complète peut prendre de 3 à 7 jours ouvrables.

Si vous avez des questions concernant l’obtention d’une autorisation spéciale de l’ODNQ, consultez notre FAQ.

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, communiquez avec nous :