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    Les diététistes-nutritionnistes œuvrant dans le secteur privé doivent se conformer à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels . Suite à son entrée en vigueur, la Commission d’accès à l’information (CAI) a développé un outil au soutien des entreprises. Sans être exhaustives, des pistes d’action et de bonnes pratiques sont proposées afin de planifier les travaux de mise en conformité à la loi. En voici un extrait: À partir du 22 septembre 2022, il est obligatoire de :
    1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, les rendre accessibles par tout autre moyen approprié.
    2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
    3. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
    4. aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
    5. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande
    6. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
    7. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
    8. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.

    La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) a été sanctionné le 1er juin 2022.  Cette loi apporte des modifications à la Charte de la langue française (Charte) et touche les ordres professionnels et leurs membres. Les amendements à la Charte ont pour objectif de renforcer le statut du français comme langue officielle au Québec. La Loi prévoit plusieurs obligations touchant spécifiquement les ordres professionnels, leurs membres, ainsi que les candidats à l’exercice d’une profession. Voici une synthèse de ces obligations :
    • L’ordre doit dorénavant communiquer uniquement en français avec ses membres et les candidats à l’exercice de la profession. Un membre ou un candidat à l’exercice de la profession peut s’adresser à l’ordre dans une autre langue, mais l’Ordre est tenu de lui répondre exclusivement en français. Cette obligation s’applique également dans le cadre de l’inspection professionnelle et des enquêtes du syndic.
    • Les membres peuvent continuer d’offrir des services dans une autre langue que le français auprès des patients. Cependant les membres ne peuvent refuser de fournir des services professionnels pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français. Le fait de contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession.
    • Les membres doivent dorénavant maintenir une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de la profession tant qu’ils sont membres de l’ordre professionnel.
    • Les membres doivent fournir en français et sans frais de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande.

    La certification d’éducatrice agrée en diabète est très avancée et pertinente pour les diététistes-nutritionnistes œuvrant auprès de la clientèle diabétique. Cependant, il est obligatoire de compléter le parcours de formation en entier afin d’exercer les activités autorisées de prescription de formules nutritives, de micronutriments, de macronutriments, de solution d’enzymes pancréatiques, d’analyses de laboratoires et d’ajustement d’insuline et des antidiabétiques. Cela inclut la formation « Droit de prescrire – partie 1 », la formation de mise à jour « Droit de prescrire - partie 1.1 » ainsi que la formation sur les nouvelles activités autorisées « Droit de prescrire - partie 2 ». Il n’y a donc aucune équivalence qui est possible pour la certification d’éducatrice agrée en diabète.

    Oui, dans les situations prévues aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions et au Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions les nutritionnistes peuvent confier une activité de soins pour laquelle elle est habilitée, pensons notamment à la nutrition entérale dans les milieux visés.  La nutritionniste qui décide de confier une telle activité doit s’assurer que la condition de santé de la personne permet de confier l’activité de soins à un aide-soignant et que ce dernier respecte les conditions de formation et d’exercice. Pour plus d’informations sur les activités de soins confiées, consultez la page du MSSS dédiée à ce sujet.

    Les articles 39.7 et 39.8 du Code des professions permettent à un aide-soignant l’exercice de ces activités. Un aide-soignant est une personne qui n’est pas un professionnel habilité à exercer des activités de soins invasifs et à administrer des médicaments. Un aide-soignant peut également être un professionnel de la santé, mais qui n’est pas autorisé à effectuer les activités de soins visées. Ainsi, une nutritionniste qui exerce les activités visées aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions est considérée comme une aide-soignante lorsqu’elle n’est pas habilitée à poser ces activités.  Dans ce contexte, la nutritionniste qui agit alors comme aide-soignante doit respecter les lieux, cas et contexte applicables. De même, des conditions s’appliquent comme notamment avoir réussi une formation obligatoire reconnue de 14 heures.

    L’article 17 [4] du Code de déontologie prévoit qu’ « avant de cesser d’exercer ses fonctions pour le compte d’un client, la diététiste doit lui faire parvenir un préavis de désistement et s’assurer que ce désistement ne lui est pas préjudiciable. » Avant de mettre un terme à ses services, la diététiste-nutritionniste doit donc aviser ses patients en donnant un préavis raisonnable et veiller à ce qu’ils soient dirigés vers une autre diététiste. Les mesures nécessaires doivent être prises afin de rendre le désistement non préjudiciable pour les patients. Le moteur de recherche de l’ODNQ peut être utilisé afin de diriger les clients vers d’autres diététistes-nutritionnistes. En ce qui concerne la conservation des dossiers professionnels, les exigences varient en fonction de votre lieu de travail :
    • Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris : Le service des archives assure la garde des dossiers pour une période d’au moins 5 ans.
    • Centre de conditionnement physique, d’une clinique de nutrition, d’une compagnie d’assurance ou de toute autre société, personne physique ou morale : L’employeur assure la garde des dossiers pour une période d’au moins 5 ans.
    • Pratique privée (lorsque vous quittez pour le réseau de la santé): Assurer la garde des dossiers pendant au moins 5 ans ou convenir d’une cession de dossier avec une autre diététiste.
    • Pratique privée (lorsque vous quittez pour la retraite ou que vous démissionnez de l’ODNQ) : Convenir d’une cession de dossier avec une autre diététiste et en aviser les affaires professionnelles de l’Ordre professionnel des diététistes nutritionnistes du Québec (affairesprofessionnelles@odnq.org).
    Lors d’une démission de l’ODNQ ou d’une retraite, il est également important de prendre tous les moyens raisonnables afin de retirer votre titre de diététiste-nutritionniste de vos sites web, réseaux sociaux, signatures, collaborations, etc. Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la chronique Mettre fin à ses services de façon professionnelle.  

    Les nutritionnistes peuvent exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le patient selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus. La nutritionniste doit avoir clairement informé son patient au préalable. La détermination de ces frais par la nutritionniste devrait notamment tenir compte de la possibilité, pour le client, d’annuler le rendez-vous dans un certain délai et prévoir une exemption des frais dans les cas de force majeure. Les services professionnels offerts par des professionnels de la santé ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection du consommateur. Pour plus d’information sur l’Office de la protection du consommateur et les soins offerts par un professionnel de la santé, veuillez consulter le lien ci-dessous : https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/sante-esthetisme/professionnel/ La nutritionniste est responsable de s’assurer que son contexte d’exercice respecte ses obligations professionnelles et déontologiques.

    Il est possible pour une diététiste-nutritionniste d’offrir des rabais ou des forfaits à ses clients sous certaines conditions. Afin de respecter ses obligations déontologiques, la diététiste-nutritionniste doit charger des honoraires qui sont justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus. La diététiste ne peut exiger un paiement avant que les services soient rendus. Pour les forfaits, cela signifie donc que les clients doivent payer après chaque consultation et non pour l’ensemble de celles-ci. Les tarifs réduits ne peuvent pas non plus être conditionnels à l’achat de produits et/ou de marchandises. De plus, tel que stipulé dans le code de déontologie, la diététiste-nutritionniste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:
    1. les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;
    2. préciser les services inclus dans ces honoraires.
    La diététiste-nutritionniste doit également conserver une copie intégrale de toute publicité pendant une période d’un an suivant la dernière date de parution. Sur demande du syndic, cette copie devra lui être remise. Également, il est primordial que les forfaits et rabais offerts ne donnent pas une image mercantile de la profession. Les diététistes-nutritionnistes sont des professionnelles de la santé à part entière, les services nutritionnels rendus doivent être basés sur les besoins des patients.

    Selon la Loi sur l’assurance maladie, la production de la carte d’assurance maladie ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement. Les honoraires des consultations en nutrition en pratique privé ne font pas actuellement partie des services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec.

    Par conséquent, la carte d’assurance maladie ne peut être utilisée qu’à des fins d’identification du patient. Si le NAM est ainsi recueilli, le patient devrait toutefois avoir préalablement consenti à ce partage d’information le concernant.

    Oui, il est possible d’utiliser un formulaire numérique préformaté pour la rédaction de notes au dossier. On doit alors s’assurer que le formulaire réponde à toutes les normes de rédaction de la note au dossier.

    Les diététistes-nutritionnistes peuvent utiliser le support papier ou numérique pour la tenue de leurs dossiers. Cependant, vous devez constituer et maintenir un seul dossier par patient/client.

    Les exigences de l’ODNQ à l’égard du dossier numérique sont équivalentes à celles du dossier papier, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité, de l’intégrité et de l’exactitude des informations; l’identification des professionnels et la conservation ainsi que la destruction des informations qu’il contient.

    Le dossier numérique doit pouvoir être transféré dans un format utilisable par la personne qui le reçoit. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information prévoit que « nul n’est tenu d’accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d’une technologie dont il ne dispose pas ». Il est donc recommandé de prévoir que le logiciel utilisé pour la tenue des dossiers permette l’impression des documents sur papier.

    Vos dossiers professionnels peuvent être conservés au moyen de la technologie en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Les dossiers originaux sur support papier pourront être détruits à condition que le transfert respecte les conditions suivantes :
    1. L’information n’a pas été altérée et a été maintenue dans son intégralité ;
    2. Le support d’information choisi ainsi que l’outil nécessaire pour conserver le dossier numérisé assure sa stabilité et sa pérennité.

    • Obtenir l’autorisation pour utiliser les courriels auprès de la personne à laquelle on offre des services ;
    • Informer cette personne des avantages et risques liés à cette utilisation (mauvais destinataire, interception par un tiers non désiré) ;
    • Prendre des actions préventives afin d’assurer que l’envoi s’effectue de manière sécuritaire :
      • Les informations confidentielles et les renseignements personnels sont contenus dans un document sécurisé par un de ces moyens :
        • Par un mot de passe ;
        • Par un chiffrement ;
      • Le mot de passe ou la clé de chiffrement sont fournis au destinataire par un autre moyen de communication ;
      • Le document est préférablement en format non modifiable ;
      • Dans le cas d’un envoi en réponse à un courriel reçu, selon la situation, on s’assure de bien choisir la fonction « répondre » plutôt que « répondre à tous » ;
    • Déposer les courriels au dossier ;
    • Documenter au dossier les actions préventives effectuées (identifiées plus haut), relatives à la transmission par courriel ;
    • Déposer au dossier les informations liées à la transmission par courriel :
      • Mode de transmission convenu ;
      • Moyens pris pour assurer la confidentialité.

    Selon le Règlement sur la tenue des dossiers des diététistes, l’article 2.07 dit que « Le diététiste doit signer ou parapher toute inscription ou tout rapport qu’il introduit dans un dossier de sa société ou de son employeur. » Le numéro de permis n’est donc pas obligatoire, mais il peut s’agir d’une bonne pratique de l’indiquer lors de la signature.

    Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des activités autorisées, l’ordonnance individuelle faite par la diététiste-nutritionniste lorsqu’elle prescrit une vitamine, un minéral ou une formule nutritive, doit contenir son numéro d'inscription RAMQ ET son numéro de permis.

    Non, l’ajout de l’abréviation ou du titre n’est pas obligatoire pour que la signature soit légale. Toutefois, dans un souci de clarté de communication, nous recommandons à nos membres d’indiquer leur titre ou leur abréviation professionnelle.