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    Il est acceptable pour une ou un diététiste-nutritionniste qui travaille à titre de travailleuse ou travailleur autonome en pratique privée de remettre un pourcentage du montant de ses consultations ou un montant fixe à cette entreprise. Ce montant sert à couvrir notamment les frais administratifs, location de bureau, accès à une plateforme de rendez-vous, logiciel pour les notes au dossier, etc. Évidemment, l’entreprise joue un certain rôle dans le marketing et le recrutement de la clientèle, cependant il n’y a pas d’incitatif financier pour qu’un client ou une cliente consulte une ou un diététiste-nutritionniste en particulier. Cette pratique ne va donc pas à l’encontre des obligations déontologiques. L’ODNQ n’a pas d’exigences ou de lignes directrices concernant la répartition des honoraires. Il revient aux diététistes-nutritionnistes de convenir d’ententes avec les entreprises qui leur permettent de maintenir leur indépendance professionnelle.

    À l’inverse, il serait inacceptable qu’une ou un diététiste-nutritionniste remette un pourcentage des frais de consultations ou un montant fixe à un collaborateur ou une collaboratrice (dt.p, md, etc.) pour la référence d’un client ou d’une cliente. Une telle situation comporte un conflit d’intérêts financier important. En effet, lorsqu’une ristourne est rattachée à une référence de consultation cela peut influencer sur la capacité d’un professionnel ou d’une professionnelle d’agir dans le meilleur intérêt du client ou de la cliente. Ce type de pratique va donc à l’encontre des obligations déontologiques.

    • Art 21. Le diététiste ne doit pas fournir ses services s’il est dans une situation de conflit d’intérêts. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une telle situation, il doit en aviser son client et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce conflit.
    • Art 22. Le diététiste ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission relatifs à l’exercice de sa profession.
    • Art. 43. En outre de ceux mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions (chapitre C-26), sont dérogatoires à la dignité de la profession les actes suivants que le diététiste doit s’abstenir de poser:9° procurer, offrir de procurer ou s’engager à procurer indûment tout avantage, ristourne ou commission.

    Somme toute, la frontière entre ces deux types de collaborations est parfois mince et les diététistes-nutritionnistes doivent faire preuve de vigilance afin de s’assurer que leur modèle d’affaires n’engendre pas de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

    Oui, dans certaines situations les consultations avec une diététiste-nutritionniste peuvent être couvertes par l’entremise de la CNESST. Les diététistes-nutritionnistes doivent d’abord obtenir un numéro de fournisseur autorisé avant d’offrir des services à un bénéficiaire. Pour plus d’information en lien avec la procédure d’inscription comme fournisseur autorisé, veuillez consulter la page suivante : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/fournisseurs/devenir-fournisseur-pour-cnesst/sinscrire-comme-fournisseur

    Non. Tous les dossiers d’inspection sont évalués individuellement selon des critères et des facteurs de risques bien établis (exemple : pratique isolée, changement récent de domaine de pratique ou de type de clientèle, le nombre d’années de pratique, etc.).

    Les résultats aux questionnaires de la Phase 1 sont accessibles uniquement aux membres dont le processus d’inspection est terminé à cette étape. Cependant, il est possible de passer en revue vos réponses et de noter les éléments à discuter lors de votre entretien avec l’inspectrice. À la fin de la Phase 2, vous aurez accès à vos résultats.

    Le processus de votre inspection qui se poursuit en Phase 2 ne signifie pas nécessairement que vous avez moins bien répondu aux questionnaires. Tous les dossiers d’inspection sont évalués individuellement selon des critères et des facteurs de risques bien établis (exemple : pratique isolée, changement récent de domaine de pratique ou de type de clientèle, le nombre d’années de pratique, etc.). Au cours de cette étape, l’inspectrice assignée à votre dossier s’entretiendra avec vous pour valider et clarifier certaines de vos réponses liées à votre pratique. Vous aurez également la possibilité d’échanger avec elle sur certains aspects de la profession et sur les bonnes pratiques.

    Il n’est pas interdit pour les diététistes-nutritionnistes de s’associer ou conclure des contrats avec des entreprises. Toutefois, les diététistes-nutritionnistes ne peuvent associer ou permettre que soit associé leur titre professionnel à un produit ou un service dans le but de le promouvoir pour un tiers ou le vendre pour un tiers. Les diététistes-nutritionnistes peuvent conclure des ententes avec des entreprises pour autant que leurs obligations professionnelles puissent être respectées. Notamment, les diététistes-nutritionnistes doivent demeurer vigilantes à préserver leur indépendance professionnelle et ne pas se placer dans des situations de conflits d’intérêts.

    En tant que professionnelles reconnues en nutrition et alimentation, les diététistes-nutritionnistes détiennent une grande crédibilité auprès du public. Les diététistes-nutritionnistes doivent préserver ce lien de confiance et éviter les situations qui risquent d’effriter ce lien privilégié. En tout temps, les diététistes- nutritionnistes doivent donc s’assurer de respecter leurs obligations et de maintenir leur indépendance professionnelle. L’indépendance professionnelle constitue un gage de confiance envers le patient et la population.  Cette obligation permet d’assurer que les besoins et intérêts du patient sont au cœur des décision des diététistes-nutritionnistes.

    En regard de la publicité ou des déclarations publiques visant la promotion de produits et services pour des tiers, l’intérêt financier peut être un avantage attractif pour les diététistes-nutritionnistes. Toutefois, les diététistes-nutritionnistes doivent faire preuve de vigilance afin d’agir de manière objective et subordonner leurs intérêts personnels à ceux du patient, des communautés, du public et de la profession.

    Réponse de la conférencière Annie Ferland, Dt.P, Ph. D. lors de la formation sur les médias sociaux :

    « Dans les formations en entrepreneuriat, on considère généralement le temps investi sur les médias sociaux comme du temps dédié au marketing et publicité, pour présenter nos services ou en développement d’affaires. On ne doit donc pas le calculer comme une source potentielle de revenus. Le nerf de la guerre, c’est de trouver le ratio de temps suffisant nécessaire pour y développer nos services, sans trop y être et nuire au développement de nos affaires. »

    Tel que mentionné dans guide sur les normes de pratiques relatives à utilisation des médias sociaux ainsi que mis de l’avant lors de la formation sur les médias sociaux offerte par l’ODNQ, les diététistes- nutritionnistes doivent faire preuve de vigilance quant à leur rôle et leur présence sur les médias sociaux afin d’assurer la crédibilité de la profession, d’éviter les conflits d’intérêts et de maintenir la confiance du public. L’approche de communication scientifique et de transfert des connaissances est à privilégier afin de respecter les obligations déontologiques et éthiques.

    Nous n’arrivons pas à identifier dans quelle section du guide cette information est mentionnée. De manière générale, il est recommandé d’inclure une mise en garde sur vos réseaux sociaux afin d’informer vos abonnés que le contenu qu’ils publient sur vos pages est public et ne permet donc pas d’assurer la confidentialité. Une fois informés de ces éléments, les abonnés peuvent prendre la décision libre et éclairée de publier sur vos pages. En termes de bonnes pratiques pour les comptes professionnels, il est recommandé de :

    ➝Surveiller les commentaires des abonnés sur vos plateformes, s’assurer d’y répondre et rectifier toute information qui serait fausse en se basant sur la science.

    ➝Afin de maintenir un environnement sain sur vos plateformes où les échanges sur la nutrition sont faits dans le respect et la convivialité, il est préférable de masquer ou de supprimer les commentaires haineux ou trompeurs. Au besoin, les usagers qui ne respectent pas ces règles peuvent être bloqués.

    ➝S’il est impossible de consacrer le temps nécessaire à l’examen des commentaires et que la plateforme le permet, bloquer les commentaires.

    Oui, les diététistes-nutritionnistes peuvent émettre des opinions. Tel qu’indiqué à la page 11 du guide sur les normes de pratiques relatives à l’utilisation des médias sociaux, voici les bonnes pratiques pour communiquer une opinion :

    ➝Les opinions doivent respecter les obligations déontologiques, notamment être basées sur les données de la science généralement reconnues.

    ➝Lorsqu’une opinion n’est pas partagée par l’ensemble de la profession, s’assurer de le mentionner clairement.

    ➝Faire preuve de vigilance envers le procédé de « cherry-picking » (picorage) et s’assurer de nuancer ses propos. Garder en tête qu’une seule étude ne permet pas de tirer des conclusions définitives ou de dégager un consensus scientifique.

    ➝S’assurer de ne pas entacher l’image de la profession ou de dévaloriser l’ODNQ et ses membres dans ses propos.

    Comme l’indique le Code de déontologie (article 39), il est interdit de publier des témoignages relatifs à vos services : « Le diététiste ne peut, dans sa publicité, utiliser ou permettre que soit utilisé un témoignage d’appui ou de reconnaissance qui le concerne ». Cependant, les témoignages de reconnaissance envers la profession ou la nutrition sont autorisés, à condition qu’ils n’induisent pas le patient en erreur.

    En ce qui concerne les livres, conférences, etc. les témoignages sont acceptés lorsqu’ils ont comme objectifs de promouvoir les outils, et non de promouvoir un diététiste-nutritionniste et/ou ses services.

    Il est à noter que le Code de déontologie est présentement en révision et que des changements sont prévus à cet effet.

    Le courriel peut être une façon d’échanger rapidement de l’information. Par contre, il faut redoubler de prudence lorsqu’on l’utilise avec certains clients. La chronique juridique « Les paroles s’envolent, les courriels restent » indique que, selon la Cour du Québec, un courriel appartient autant à l’émetteur qu’au destinataire. Autrement dit, ce dernier peut s’en servir comme bon lui semble.

    Lors de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), vous ne devez surtout pas oublier vos obligations en tant que diététiste-nutritionniste :

    « Parmi les obligations déontologiques, il y a toutes celles qui concernent la tenue de dossiers. Les diététistes-nutritionnistes ont l’obligation de tenir à jour chaque dossier. Elles ont l’obligation de consigner certains éléments et renseignements, dont une description des services professionnels rendus et leur date, de même que les notes d’évaluation et d’évolution et les recommandations faites au client, tout comme la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus. Les courriels font sûrement partie de la correspondance et/ou des autres documents relatifs aux services professionnels rendus. Par conséquent, il faut conserver une trace des échanges électroniques. » (Janick Perreault. Idem.)

    Il est également conseillé de bien vérifier l’adresse du destinataire pour ne pas envoyer des renseignements confidentiels à une autre personne et pour éviter des ennuis.

    Nous vous invitons à visionner la formation du Colloque 2020 de l’ODNQ si vous désirez en savoir plus à ce sujet puisque celui-ci traite, dans sa 2e partie, des enjeux techniques et éthiques liés à la téléconsultation (« La diététiste-nutritionniste et la téléconsultation », par le Dr François Goulet).

    Comme mentionné dans le guide sur les normes de pratiques relatives à l’utilisation des médias sociaux, les paramètres de sécurité sur les plateformes de médias sociaux ne permettent pas d’assurer la confidentialité nécessaire aux consultations nutritionnelles. Il n’est toutefois pas interdit de répondre à des abonnés qui auraient par exemple des questions générales sur une recette. L’information partagée doit être générale et ne peut pas représenter de recommandation spécifique à un individu étant donné que le diététiste-nutritionniste n’a pas connaissance de l’ensemble des faits et de l’historique médical de l’individu. Il faut faire preuve de jugement dans ces situations afin de déterminer si le type d’information partagé peut être transmis via les médias sociaux. Par exemple, lors d’échanges avec un patient quant à son plan de traitement nutritionnel, l’utilisation des médias sociaux n’est pas acceptable étant donné qu’il s’agit d’information confidentielle.

    En effet, les nutritionnistes ne peuvent pas demander d’avance d’honoraires. Nous vous invitons à consulter cette question de notre FAQ pour plus de détails à ce sujet.

    Il est cependant possible de demander un virement bancaire ou encore une préautorisation sur une carte de crédit avant le rendez-vous. Toutefois, les diététistes-nutritionnistes ne sont pas autorisées à encaisser les paiements avant la consultation étant donné que cela représenterait une avance de fonds.

    Les outils d’aide à la pratique publiés par l’Ordre, dont le guide Normes de pratique relatives à l’utilisation des médias sociaux, visent à expliquer et apporter un éclairage sur la portée des lois et règlements. Ils font partie d’une approche préventive et sont complémentaires aux lois et règlements qui encadrent la profession.

    En effet, ces outils visent à soutenir les membres. L’objectif est de fournir des lignes directrices, des recommandations et des meilleures pratiques pour aider les diététistes-nutritionnistes à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment le Code de déontologie des diététistes. Les membres d’un ordre professionnel doivent respecter les lois et règlements qui gouvernent l’exercice. Toutefois, leur interprétation est parfois complexe et les guides de pratique sont conçus pour faciliter cette tâche et soutenir la prise de décision. Ils peuvent notamment :

    • clarifier des points obscurs;
    • offrir des conseils pratiques;
    • présenter des exemples concrets pour illustrer la manière dont les règles doivent être appliquées dans des situations spécifiques.

    Dans l’élaboration de tels outils, et ce afin d’offrir un portrait éclairé du sujet, l’Ordre collabore avec plusieurs parties prenantes, dont :

    • un groupe de travail formé de membres de l’Ordre ayant une expertise pertinente pour le sujet et chargé d’apporter un éclairage quant à la mise en pratique des recommandations;
    • la direction des affaires professionnelles et juridiques chargée d’assurer que les recommandations offertes respectent les lois et règlements en vigueur qui encadrent la profession;
    • la direction de l’inspection professionnelle chargée de conseiller les membres sur les meilleures pratiques;
    • le bureau du syndic chargé de partager avec l’Ordre les principales préoccupations du public relatives au sujet et pour lesquelles des plaintes sont parfois déposées à l’endroit des membres de l’Ordre.

    Une foire aux questions évolutive portant sur les médias sociaux et la pratique professionnelle sera développée au fil du temps à l’aide des questions reçues des membres sur le sujet.

    Pour toutes questions concernant les outils d’aide à la pratique publiés par l’Ordre ou les lois et règlements en vigueur, n’hésitez pas à nous joindre à l’adresse suivante : affairesprofessionnelles@odnq.org