Demande d’autorisation spéciale 

Si vous exercez la profession de diététiste-nutritionniste hors Québec et que vous voulez pratiquer dans la province de façon temporaire, vous devez obtenir une autorisation spéciale. Il s’agit d’une autorisation légale à la fois temporaire et bien définie. Des frais sont associés à cette autorisation spéciale.

Une autorisation spéciale est également nécessaire pour qu’une diététiste-nutritionniste qui est membre d’un organisme canadien de régulation de la profession de diététiste puisse offrir des services en télépratique à un client résident de sa province qui se trouve physiquement au Québec temporairement. Il n’y a aucun frais administratif associé à ce type de demande.

En vertu de l’article 42.4 du Code des professions, l’ODNQ peut permettre à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors Québec d’utiliser un titre réservé ou d’exercer des activités professionnelles réservées à ses membres. Pour ce faire, une autorisation spéciale est délivrée. La personne qui détient une autorisation spéciale n’est pas membre de l’ODNQ.

Si vous souhaitez vous prévaloir de cette autorisation, vous devez démontrer un projet d’exercice professionnel bien ciblé auprès d’une clientèle définie, d’un employeur déterminé ainsi que l’exercice d’activités professionnelles spécifiques.

Si vous souhaitez vous prévaloir de cette autorisation afin d’offrir un suivi nutritionnel à un client résident de votre province qui se trouve physiquement au Québec, vous devrez démontrer que les critères suivants sont respectés:

• L’adresse principale du client est à l’extérieur du Québec
• La durée du séjour au Québec du client est de moins de 183 jours au cours d’une même année

Pour un projet d’exercice professionnel permanent ou à l’étendue plus vaste, la voie à privilégier sera l’obtention d’un permis régulier.

Qui peut obtenir une autorisation spéciale et sous quelles conditions?

Le titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession hors Québec qui remplit certaines conditions peut obtenir une autorisation spéciale. Celle-ci est valide pour une durée maximale de 12 mois. Elle peut ensuite être renouvelée par l’Ordre, sur présentation d’une nouvelle demande.

Pour obtenir l’autorisation spéciale, vous devez non seulement être titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession dans une autre province ou une juridiction hors du Canada, mais également fournir les documents originaux suivants :

• Le formulaire de demande d’autorisation spéciale (art. 42.4 du Code des professions) dûment rempli;
• Une preuve émanant d’un officier compétent de l’organisme auprès duquel vous êtes légalement autorisée à exercer les activités professionnelles réservées aux diététistes et à utiliser les titres réservés aux membres de l’Ordre dans la province, et confirmant que vous n’avez fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de votre droit d’exercer la profession hors Québec;
• Une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec.

 Le processus

La demande d’autorisation spéciale est analysée par l’ODNQ, qui s’assure que les conditions de délivrance sont remplies. Dans l’affirmative, l’autorisation est délivrée par la présidente de l’Ordre.

Si une mésentente survenait dans le cadre de l’exercice d’activités professionnelles par la personne titulaire de l’autorisation spéciale, toute plainte devrait être soumise à l’organisme dont la diététiste-nutritionniste est membre. L’ODNQ n’a pas la compétence pour traiter les plaintes découlant des activités professionnelles exercées par les titulaires d’une autorisation spéciale.

Les frais administratifs

Une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec qui demande une autorisation spéciale doit débourser les frais suivants :

Durée	Montant (taxes incluses)
De 1 jour à 3 mois	212,70 $
De 3 mois à 6 mois	425,41 $
De 6 mois à 9 mois	638,11 $
De 9 mois à 12 mois	850,82 $

Il n’y a aucun frais à débourser pour une diététiste légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec et qui demande une autorisation spéciale pour offrir des services en nutrition auprès d’un client résident de sa province et situé temporairement au Québec.

Des questions?

Communiquez avec Mme Djedjiga Mezani :

• Par courriel, à dmezani@odnq.org