La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi favorise une meilleure circulation des renseignements de santé et services sociaux entre les intervenants et intervenantes du domaine de la santé, assurant ainsi une coordination optimale des soins. De même, la loi établit des obligations assurant la protection des renseignements de santé et de services sociaux. Finalement, la loi abroge plusieurs dispositions présentes dans différentes lois afin de créer une loi exclusive à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux.
Renseignements de santé et de services sociaux (RSSS)
Cette loi s’applique exclusivement à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux, ceux-ci étant définis ainsi :
« Tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:
- état de santé physique ou mentale d’une personne;
- matériel prélevé sur une personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement;
- services de santé ou de services sociaux offerts à une personne;
- obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.
Un renseignement permettant l’identification d’une personne est un RSSS lorsqu’il est accolé à un renseignement répondant à l’une de ces caractéristiques ou recueilli à des fins d’enregistrement ou en vue de la prise en charge de l’usager par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux. »
Organismes visés
Cette loi s’applique à plusieurs organismes notamment (liste non exhaustive) les :
- établissements de santé et de services sociaux
- cabinets privés de professionnel
- cliniques universitaires
- ressources d’hébergements : RPA, RI ou RTF
- maisons de soins palliatifs
Information lors de la collecte des renseignements de santé et services sociaux
Un organisme ne peut recueillir que les renseignements nécessaires pour accomplir sa mission, ses fonctions ou gérer un programme.
À titre d’exemple, lors de la collecte, l’organisme doit informer la patientèle sur :
- le nom de l’organisme;
- les fins de la collecte;
- les moyens de collecte;
- le droit d’accès et de rectification des renseignements;
- la possibilité de restreindre ou de refuser l’accès;
- la durée de conservation des renseignements.
Si la collecte utilise des technologies pour identifier ou profiler la patientèle, celle-ci doit en être informée.
Un organisme ne peut conserver les renseignements plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs de la collecte, sauf exceptions légales.
Communication des renseignements de santé
Les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés :
- lorsque la personne concernée y consent expressément
- lorsque la Loi l’autorise
Afin de notamment favoriser la circulation des renseignements de santé et de services sociaux nécessaires à la qualité et la sécurité des soins, la Loi prévoit plusieurs cas où le consentement de la personne concernée n’est pas requis. Cela renforce donc l’importance du devoir d’information de l’organisme envers la patientèle lors de la collecte des renseignements de santé et de services sociaux.
Accès aux renseignements de santé
La loi prévoit les droits d’accès à un renseignement par la personne concernée et certaines personnes lui étant liés (p.ex. représentant légal).
De même, sous réserve de restrictions au droit d’accès, deux catégories d’intervenants peuvent avoir accès aux renseignements de santé et de services sociaux selon le critère de nécessité.
Un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) si le RSSS :
- lui est nécessaire pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux;
- lui est nécessaire à des fins d’enseignement, de formation ou de pratique réflexive
Un intervenant autorisé qui n’est pas un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et tel que prévu au Règlement d’application si le RSSS :
- lui est nécessaire pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux;
- lui est nécessaire pour fournir des services de soutien technique ou administratif à un autre intervenant qui offre des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée.
Des conditions supplémentaires sont prévues pour cette catégorie d’intervenants :
- avoir complété une formation sur la protection des renseignements.
- s’engager par écrit à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer les renseignements.
Restriction des droits d’accès
Le droit de restriction permet à une personne concernée par un renseignement d’en restreindre l’accès à un intervenant particulier ou à une catégorie d’intervenants.
La personne identifie quel intervenant ne pourra accéder à ses renseignements et en avise par écrit, l’organisme détenteur.
Un membre du personnel ou un professionnel désigné par l’organisme a la responsabilité de s’assurer que la personne soit informée, le cas échéant, des risques associés à sa décision de restreindre.
Application de la loi
L’ODNQ n’est pas l’organisme responsable de l’application de cette loi, cette responsabilité étant plutôt confiée à la Commission d’accès à l’information (CAI). Le MSSS a la responsabilité de donner les informations aux différents acteurs concernés par cette nouvelle loi et à la population. Certaines informations à ce sujet sont déjà disponibles et d’autres demeurent à être publiées.
Cette nouvelle loi impactera les cliniques de nutrition qui devront appliquer le nouveau cadre juridique. Les diététistes-nutritionnistes dans le réseau public pourront certainement compter sur des équipes dédiées à la mise en œuvre de la Loi à même leurs établissements.
Des questions peuvent survenir en lien avec ce changement, qui rappelons-le ne s’opèrera pas en un jour. Au fur et à mesure que des outils et ressources seront rendus disponibles, nous veillerons à vous les communiquer.
Ressources disponibles
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et services sociaux
Entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
Limiter l’accès aux renseignements de santé et de services sociaux
Espace de la Commission de l’accès à l’information
Le Ministère de la santé et des services sociaux définit ainsi le critère de nécessité:
Le CRITÈRE DE NÉCESSITÉ est un principe fondamental qui permet de réduire les atteintes à la vie privée des personnes concernées par les renseignements de nature confidentielle dont les renseignements de santé et de services sociaux.
Il doit prédominer en toute circonstance et doit guider les bonnes pratiques lors de la collecte, de l’accès, de l’utilisation et de la communication d’un renseignement de santé et de services sociaux.
Pour évaluer la nécessité de la collecte ou de l’utilisation du renseignement, vous devez :
- vérifier que l’objectif poursuivi est légitime, important et réel;
- vous assurer que l’atteinte à la vie privée est proportionnelle à l’objectif;
- veiller à ce qu’il n’existe pas d’autres moyens d’atteindre les mêmes objectifs d’une façon qui porte moins atteinte à la vie privée.