Liste des poursuites pénales pour usurpation de titre ou exercice illégal de la profession depuis 2025.

Nom de la personne visée Dossier de cour Ville / district judiciaire Date du jugement Nature des infractions Amende totale
Valérie Dussault 700-61-225047-254 Saint-Jérôme 2026-06-18 Usurpation de titre (2 chefs) 2 chefs x 2 500 $ (total : 5 000 $)
Robert Martin 550-61-098041-250 Gatineau 2026- 03‑05 Usurpation de titre (3 chefs)
Exercice illégal (1 chef)		 4 chefs x 2 500 $ (total : 10 000 $)
Valérie Deblois 705-61-145503-252 Joliette 2025- 09‑12 Usurpation de titre (1 chef) 1 chef x 2 500 $ (total : 2 500 $)

Dernière mise à jour : 2026-06-19

Les informations présentées proviennent de dossier judiciaire accessible au public. Dans certains cas, aucune décision écrite n’est disponible, notamment lorsque le dossier a fait l’objet d’un plaidoyer de culpabilité. Les informations sont diffusées en conformité avec la fonction principale de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec d’assurer la protection du public.

Conformément à l’article 188 du Code des professions, les amendes octroyées dans le cas d’une personne physique sont d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $; ces minimums et maximums de l’amende sont généralement portés au double en cas de récidive.