L’ODNQ accueille favorablement le dépôt du projet de loi no 67 (PL 67), Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. L’ODNQ souligne ce premier effort visant à faire évoluer le système professionnel. À notre avis, les forces du PL 67 incluent :
- l’élargissement des pratiques professionnelles par l’utilisation judicieuse des compétences du personnel professionnel;
- la possibilité de mieux reconnaître les compétences des personnes candidates à l’admission par équivalence de diplôme par la délivrance d’un permis spécial;
- le potentiel de mettre en œuvre des projets pilotes.
L’ODNQ soumet quelques commentaires et suggestions reliés au PL67, notamment :
- la reconnaissance du diagnostic des troubles des conduites alimentaires par les diététistes-nutritionnistes;
- l’ajout de la possibilité pour un Conseil d’administration de donner avis au ministre de la Santé et des Services sociaux ou à Santé Québec sur la qualité des soins ou des services et faire effectuer des enquêtes au Code des professions;
- la possibilité de recourir à la limitation plutôt qu’à une classe de permis spécial dans le cas des personnes candidates à l’admission ou la réinscription depuis un nombre d’années supérieur à ce qui est fixé par règlement;
- la priorisation des actions nécessaires à l’amélioration du traitement et de l’allègement réglementaire afin d’assurer une démarche de modernisation pérenne du système professionnel.