Comment définit-on le contexte de maladie dans le cadre des activités réservées? Existe-t-il une liste de maladies reconnues par la loi?

Il n’existe pas de définition officielle du « contexte de maladie » en lien avec les activités réservées. La notion de maladie peut toutefois être définie comme : « une altération de l’état de santé se manifestant par des perturbations fonctionnelles, organiques ou des lésions » (Usito).

Il n’existe pas non plus de liste officielle des maladies reconnues par la loi. La présence d’un diagnostic médical n’est pas nécessaire pour reconnaître un contexte de maladie.

Ainsi, l’appréciation du contexte de maladie dans le cadre des activités réservées demeure contextuelle et repose sur l’ensemble des éléments cliniques et factuels disponibles.