Quelles sont les étapes nécessaires pour mettre fin à mes services (ex. retraite, démission de l’ODNQ, mettre fin à une pratique privée)?

L’article 17 [4] du Code de déontologie prévoit qu’ « avant de cesser d’exercer ses fonctions pour le compte d’un client, la diététiste doit lui faire parvenir un préavis de désistement et s’assurer que ce désistement ne lui est pas préjudiciable. »

Avant de mettre un terme à leurs services, les diététistes-nutritionnistes doivent donc aviser leur patientèle en donnant un préavis raisonnable et veiller à ce qu’elle soit dirigée vers d’autres diététistes-nutritionnistes. Les mesures nécessaires doivent être prises afin de rendre le désistement non préjudiciable pour la patientèle. Le moteur de recherche de l’ODNQ peut être utilisé afin de les diriger vers d’autres diététistes-nutritionnistes.

En ce qui concerne la conservation des dossiers professionnels, les exigences varient en fonction de votre lieu de travail :

• Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris : Le service des archives assure la garde des dossiers pour une période d’au moins 5 ans.
• Centre de conditionnement physique, d’une clinique de nutrition, d’une compagnie d’assurance ou de toute autre société, personne physique ou morale : L’employeur assure la garde des dossiers pour une période d’au moins 5 ans.
• Pratique privée (lors d’un changement de champ de pratique ou de lieu d’exercice (ex. réseau de la santé, santé publique, etc.) ou lors du maintien du statut membre sans exercer la profession): Assurer la garde des dossiers pendant au moins 5 ans ou convenir d’une cession de dossier avec une ou un autre diététiste-nutritionniste.
• Pratique privée (lors d’une démission de l’ODNQ ou d’une retraite) : Convenir d’une cession de dossier avec une ou un autre diététiste-nutritionniste et en aviser les affaires professionnelles de l’Ordre professionnel des diététistes nutritionnistes du Québec ([email protected]).

Lors d’une démission de l’ODNQ ou d’une retraite, il est également important de prendre tous les moyens raisonnables afin de retirer votre titre de diététiste-nutritionniste de vos sites web, réseaux sociaux, signatures, collaborations, etc.

Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la chronique Mettre fin à ses services de façon professionnelle.