Dénoncer l’exercice illégal de la profession

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Ce formulaire vous permet de dénoncer une personne (non-membre de l’ODNQ) que vous soupçonnez d’avoir, sans autorisation, exercé des activités réservées ou d’avoir utilisé un titre ou une abréviation réservée aux diététistes-nutritionnistes.

Vous avez un doute que la personne soit membre de l’ODNQ ? Consultez notre outil de recherche Vérifier le droit d’exercer

À noter : l’Ordre intervient pour protéger le public en matière d’exercice illégal et d’usurpation de titre, par différents niveaux d’intervention pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales. Ces démarches ne visent pas à répondre à des intérêts individuels ni à remplacer les recours personnels des personnes concernées.

Motifs :

Dénonciation anonyme

J’aimerais que ma dénonciation soit anonyme

Si vous choisissez: anonyme – pas de retour*

Si vous choisissez de faire une dénonciation anonyme, vous comprenez que l’Ordre ne pourra pas être en mesure de communiquer avec vous ni d’assurer un suivi, et que certaines démarches, notamment de nature pénale, pourraient être limitées. *

1. Identification du dénonciateur

Votre identité demeure strictement confidentielle et n’est communiquée qu’aux personnes autorisées. Elle ne pourrait être divulguée que si elle était requise dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment à titre de témoignage devant le tribunal.

Nom, prénom*

Nom Prénom

Adresse*

Appartement

Ville*

Province*

Code postal*

Téléphone principal*

Téléphone travail

Poste

Courriel*

Êtes-vous la personne ayant reçu les services professionnels ?*

Oui

Non

Ne s’applique pas

Êtes-vous membre de l’ODNQ?*

Oui

Non (Si vous choisissez cette option, répondez à la question suivante)

Ne s’applique pas

Avez-vous été membre de l'ODNQ par le passé?

Oui

Non

Ne s’applique pas

2. Identification de la personne dénoncée

Important : veuillez fournir le maximum d’informations afin de faciliter le processus d’enquête.

Nom, prénom*

Nom Prénom

Nom de l’établissement

Adresse

Bureau

Ville

Province

Code postal

Téléphone

Poste

Courriel

Site internet

Instagram

Facebook

TikTok

Autres

3. Identification d'un ou des témoins (s'il y a lieu)

Si une autre personne a été témoin de l’événement pour lequel vous faites une demande d’enquête, identifiez-la ici.

Nombre de témoin(s)

Aucun témoin

PREMIER TÉMOIN

Nom Prénom

Lien du témoin

Téléphone

Courriel

SECOND TÉMOIN

Nom Prénom

Lien du témoin

Téléphone

Courriel

TROSIÈME TÉMOIN

Nom Prénom

Lien du témoin

Téléphone

Courriel

4. Objet de la demande d’enquête

A) Identification d'une ou des activités réservées que vous croyez être exercées illégalement

Cette dénonciation ne concerne pas une activité réservée (exercice illégal)

Activités

Déterminer le plan de traitement nutritionnel, incluant la voie d’alimentation appropriée, dans le but de contribuer au traitement de la maladie

Surveiller l’état nutritionnel des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminé

Les activités sont-elles réalisées dans un contexte de condition de santé (maladie)?*

Oui

Non

Je ne sais pas

Si la dénonciation concerne une personne ayant reçu des services, cette personne a-t-elle une ou des conditions de santé ?*

Oui

Non

Ne s’applique pas

Quelles sont les conditions de santé de cette personne ?

Décrire en quelques mots les activités faisant l’objet de la dénonciation ou les actions vous permettant de croire que la personne dénoncée aurait agi illégalement*

B) Identification du titre ou de l’abréviation que vous croyez être utilisé illégalement

Cette dénonciation ne concerne pas de l’usurpation de titre

Choix multiples

Diététiste

Diététicien(ne)

Nutritionniste

Registered Dietitian

Dt.P.

P.Dt.

R.D.

Indiquer tout autre titre ou abréviation ou une appellation pouvant laisser croire que la personne dénoncée détient un permis de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec.

Ex. « spécialiste en nutrition », « experte en nutrition ou alimentation », « conseiller en nutrition », « coach en nutrition », « thérapeute en nutrition », « praticien en gestion de poids », « nutrithérapeute », « spécialiste en perte de poids », « nutrition practitioner », « nutrition consultant », etc.

Ce champ est masqué lorsque l‘on voit le formulaire.

Description de la faute

Décrire en quelques mots les circonstances où la personne dénoncée a utilisé un titre réservé ou un titre frauduleux ou une appellation pouvant laisser croire qu’il était membre de l’ODNQ

Inscrire la date ou la période pendant laquelle vous avez constaté un exercice illégal ou une usurpation du titre réservé.*

Êtes-vous déjà intervenu(e) auprès de la personne dénoncé(e) afin qu’elle cesse des actions reprochées?*

Oui

Non

Est-ce que la personne dénoncée est au courant de la dénonciation que vous faites aujourd’hui à l’ODNQ?*

Oui

Non

S’il y a lieu, déposer tous les documents qui pourraient supporter et/ou servir de preuve à votre dénonciation

Déposez les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Ex. Reçu, documents remis, crées ou rédigés par la personne, cartes d’affaires, lien médias sociaux, photos, captures d’écrans, document publicitaire, page Facebook, formulaires, etc.

Quelles sont vos attentes face à ce signalement ?*

Souhaitez-vous être avisé des démarches et conclusions de l’enquête?*

Oui, je souhaite être informé

Non, je souhaitais seulement porter la situation à votre attention

Confirmer votre courriel*

Confirmation

Je déclare que tous les renseignements indiqués à cette dénonciation sont, autant que je sache, complets et véridiques.*

Je déclare que tous les renseignements indiqués à cette demande d’enquête sont, autant que je sache, complets et véridiques.*

Je déclare que tous les renseignements indiqués à cette dénonciation sont, autant que je sache, complets et véridiques. * Je m’engage, par la présente, à collaborer avec le bureau des enquêtes de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec et à fournir tous les renseignements, documents ou autres informations nécessaires à l’enquête, et ce, jusqu’à la fermeture du dossier.*

Je m’engage, par la présente, à collaborer avec le bureau des enquêtes de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec et à fournir tous les renseignements, documents ou autres informations nécessaires à l’enquête, et ce, jusqu’à la fermeture du dossier.*

Je comprends et j’accepte que, dans le cadre d’une dénonciation visant l’exercice illégal de la profession, il est possible que ma collaboration inclue, au besoin, un témoignage devant les instances judiciaires compétentes.*

Je comprends et j’accepte qu’il soit possible que ma collaboration inclue, au besoin, un témoignage devant les instances judiciaires compétentes.

En apposant mon nom ci-après, je signe ce formulaire

Nom complet du demandeur*

Date*

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4. Objet de la demande d’enquête

A) Identification d'une ou des activités réservées que vous croyez être exercées illégalement

B) Identification du titre ou de l’abréviation que vous croyez être utilisé illégalement

Description de la faute

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