Y a-t-il un règlement autorisant les diététistes-nutritionnistes à exercer en société par actions (SA) ou en société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)?

Le Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec a finalement été publié dans la Gazette officielle et entrera en vigueur le 19 décembre 2024. Fruit de travaux amorcés en 2019 par l’ODNQ, ce règlement prévoit les conditions, modalités et restrictions des membres qui détiennent des actions ou parts sociales de société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée. Ce règlement était vivement attendu par les membres souhaitant exercer leurs activités professionnelles au sein de ces formes juridiques.

L’ODNQ s’affère maintenant à déployer les formulaires requis pour la déclaration initiale d’exercice en société. Le tout sera disponible sur la plateforme en ligne au début de l’année 2025.  Nous tiendrons les membres informés des avancements.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter la chronique juridique: Avant d’ouvrir votre bureau professionnel, faites vos devoirs!