Y a-t-il un règlement autorisant les diététistes-nutritionnistes à exercer en société par actions (SA) ou en société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)?

Présentement, il n’y a pas de règlement à l’ODNQ qui régit ces types de pratique. Ainsi, les membres de l’Ordre ne peuvent exercer en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée. Par ailleurs, rappelons que la diététiste-nutritionniste qui est à l’emploi d’une entreprise constituée sous une autre forme juridique (centre d’entraînement physique, clinique multidisciplinaire, etc.) est tenue de respecter en tout temps le Code de déontologie et tous les règlements relatifs à l’exercice de la profession. L’entreprise doit aussi porter attention au respect de ces règlements par les autres professionnels de la santé qui y œuvrent.

L’Ordre a déposé un projet de règlement afin de permettre aux diététistes-nutritionnistes d’exercer en société par actions ou en société en nom collectif à responsabilité limitée. Le projet de règlement est actuellement à l’étape d’analyse à l’Office des professions.

Pour en savoir plus, consultez la chronique juridique: Avant d’ouvrir votre bureau professionnel, faites vos devoirs