Dénonciation envers un membre

La principale mission du bureau du syndic est de faire respecter les obligations des diététistes-nutritionnistes. Il reçoit les signalements contre une membre et vérifie si les faits rapportés sont fondés en faisant enquête. Il décide ensuite si une plainte officielle doit être portée devant le conseil de discipline. Il est également responsable de la conciliation lors d’un différend sur les montants chargés par l’une de nos membres.

Le bureau du syndic est dirigé par le syndic. Ce dernier est appuyé par des syndics adjoints. Syndics ou syndics adjoints doivent être membres de l’Ordre et sont nommés par le conseil d’administration (CA). Leur responsabilité est de veiller au respect des lois et des règlements qui gèrent la profession. Le conseil d’administration prend les mesures visant à préserver en tout temps l’indépendance du bureau du syndic dans l’exercice de ses fonctions.

Les recours disciplinaires permettent de sanctionner une diététiste-nutritionniste ayant manqué à son devoir professionnel. Différents blâmes sont possibles : réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente, limitation ou suspension du droit d’exercice ou révocation du permis d’exercice.

Pour faire une demande d’enquête, vous devez communiquer avec le bureau du syndic. Dès que le syndic reçoit une information révélant qu’un ou une membre de l’ODNQ n’aurait pas respecté le Code des professions, le Code de déontologie des diététistes ou tout autre règlement de l’Ordre, il validera si la plainte est fondée en enquêtant sur le dossier.

Étape 1 : Le bureau du syndic évalue si la demande est recevable ou non.

Étape 2 : Si la plainte est valide, le bureau du syndic ouvre un dossier. Le syndic ou le syndic adjoint responsable de votre dossier prend connaissance des informations fournies lors de la demande d’enquête.

Étape 3 : Le syndic ou le syndic adjoint collecte les informations et les documents pertinents (ex. : témoignages, version des faits, dossier médical, courriels, captures d’écrans, vidéos, site Web). Il analyse ensuite l’ensemble de la documentation.

Étape 4 : Il évalue si la diététiste-nutritionniste a failli à ses obligations professionnelles (ex. : Code des professions, Code de déontologie des diététistes-nutritionnistes, règlements, guides, normes).

Selon l’évaluation du dossier et à la suite de son enquête, le syndic peut prendre quatre décisions :

1. Fermer le dossier s’il estime qu’il n’y a pas matière à porter plainte.

2. Fermer le dossier, mais :

• Faire des recommandations ou des mises en garde à la diététiste-nutritionniste et prendre des engagements avec celle-ci;
• Transmettre le dossier à l’inspection professionnelle.

3. Proposer la conciliation aux deux parties si les faits établis peuvent faire l’objet d’une entente.

4. Déposer une plainte contre la diététiste-nutritionniste devant le conseil de discipline.

Une enquête peut prendre plusieurs mois, parfois même plus d’une année si des experts sont requis. Si elle n’est pas terminée dans les 90 jours suivant la réception de votre demande, le syndic doit vous en informer par écrit. Par la suite, vous aurez des nouvelles tous les 60 jours jusqu’à la fin de l’enquête. Le syndic vous informera alors de sa décision.

Vous ne pouvez pas faire une demande d’enquête sans vous identifier. Cependant, vous pouvez discuter avec le syndic de la possibilité que votre identité ne soit pas dévoilée à la professionnelle visée. Notez que si votre demande d’enquête concerne des services que vous avez reçus, l’anonymat sera peut-être plus difficile à garder.

Le processus disciplinaire ne vous donne pas droit à un dédommagement ou à une compensation en argent. Par contre, en exerçant un recours auprès du syndic de l’ODNQ, vous conservez votre droit de mener des recours judiciaires devant les tribunaux permettant d’obtenir une somme d’argent. Cela arrive dans les cas où l’un de nos membres vous aurait causé des dommages (recours civil) ou aurait commis un acte criminel (recours criminel).

Si vous êtes insatisfait de la décision du bureau du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, vous pouvez demander l’avis du comité de révision. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la réception de la décision du syndic.

Le comité de révision doit prendre connaissance du dossier. S’il le juge pertinent, il peut entendre le syndic ou le syndic adjoint et le demandeur d’enquête. Il rendra son avis dans les 90 jours suivant la demande de révision. Il peut ainsi :

• • Confirmer la décision de ne pas porter plainte;

• • Suggérer au bureau du syndic de poursuivre son enquête;

• • Suggérer au bureau du syndic de transmettre son dossier à l’inspection professionnelle;

• • Conclure qu’il y avait lieu de porter plainte. Il peut ensuite proposer une personne compétente qui, agissant à titre de syndic ad hoc, reprendra l’enquête du début et décidera de porter plainte ou non.

Vous êtes en désaccord avec une diététiste-nutritionniste sur le montant d’une facture? Vous pouvez demander au bureau du syndic de l’Ordre d’intervenir. Le montant d’un compte d’honoraires peut être contesté, selon le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes.