Une ordonnance collective ne peut en aucun cas outrepasser le cadre juridique des règlements et des lois en vigueur dans le système professionnel. Par conséquent, une telle ordonnance visant à autoriser les diététistes-nutritionnistes à réaliser une activité pour laquelle elles ne sont autorisées par la loi comme prescrire certains médicaments, par exemple, ne peut être considérée comme légale.

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