Vos dossiers professionnels peuvent être conservés au moyen de la technologie en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Les dossiers originaux sur support papier pourront être détruits à condition que le transfert respecte les conditions suivantes :

  1. L’information n’a pas été altérée et a été maintenue dans son intégralité ;
  2. Le support d’information choisi ainsi que l’outil nécessaire pour conserver le dossier numérisé assure sa stabilité et sa pérennité.
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