Les diététistes-nutritionnistes peuvent exercer en société par actions (SPA) et en société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) conformément au Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec.
Le formulaire de déclaration d’exercice en société sera disponible à compter du 1er avril 2025 dans votre dossier Mon Espace ODNQ.
À qui ce règlement s’applique-t-il?
À tous les diététistes-nutritionnistes qui exercent leurs activités professionnelles au sein d’une SPA ou d’une SENCRL en y détenant des actions ou parts sociales.
Qui est autorisé à détenir des actions ou parts sociales de la SPA ou SENCRL?
Plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société doivent être détenus par les personnes ou les patrimoines fiduciaires suivants ou une combinaison de ceux-ci :
- un membre de l’Ordre ou un membre d’un autre ordre professionnel du secteur de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions;
- une société par actions dont 100 % des droits de vote rattachés aux actions sont détenus par au moins une des personnes visées au sous-paragraphe a;
- une fiducie dont tous les fiduciaires sont des personnes visées au sous-paragraphe a.
Que dois-je faire pour être autorisé à exercer au sein d’une SPA ou d’une SENCRL?
Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, les diététistes-nutritionnistes doivent produire une déclaration initiale à l’Ordre, accompagné du paiement des frais prescrits par le Conseil d’administration. Le formulaire de déclaration est disponible en ligne sur la plateforme Mon espace ODNQ. Par la suite, cette déclaration doit être remplie annuellement ou lorsque des modifications sont apportées à la société.
Nous sommes plusieurs diététistes-nutritionnistes exerçant en SPA ou SENCRL, doit-on produire une déclaration pour chacun d’entre nous?
Non. Lorsque plusieurs diététistes-nutritionnistes détiennent des actions ou parts sociales dans une même société, un répondant doit être désigné pour agir en leur nom afin de remplir la déclaration.
Quels sont les frais applicables pour les déclarations de l’exercice en societé?
| Déclaration initiale | 150 $ + taxes |
| Déclaration annuelle | 100 $ + taxes |
| Déclaration modificative | 0 $ |
Pour connaître l’ensemble des conditions, modalités et restrictions à l’exercice au sein d’une SPA ou d’une SENCRL, consultez le règlement : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/84494.pdf