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    Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils conservent tous deux leur autorité parentale, peu importe à qui est confiée la garde de l’enfant, à moins que l’un des parents ne fasse l’objet d’un jugement de déchéance de l’autorité parentale ou ne soit en mesure de manifester sa volonté. Selon l’article 603 du Code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre.

    Il est donc possible d’offrir les services en alternance, d’autant plus que les deux parents s’entendent sur cette façon de procéder. Évidemment, il sera important que les recommandations soient dans le même sens avec la mère et le père afin de s’assurer d’une cohérence des soins pour l’enfant.

    Il n’est pas nécessaire d’imprimer systématiquement tous les courriels afin de les inclure au dossier. Il est toutefois obligatoire de consigner au dossier qu’un échange par courriel a eu lieu, mais il est possible de faire une note résumant le motif de l’échange. Par exemple, lors d’un échange de plusieurs courriels avec une infirmière concernant un résident vous pouvez effectivement faire une note résumée au lieu d’imprimer plusieurs pages de courriels. C’est le même principe qui s’applique pour les échanges téléphoniques pour lesquels une note résumant les éléments discutés doit être consignée au dossier.

    Afin d’exercer leur droit de prescrire, les nutritionnistes autorisées doivent détenir une ordonnance individuelle ou collective d’un médecin ou d’une IPS. Une demande de consultation en nutrition est effectivement considérée comme une ordonnance individuelle et celle-ci peut être écrite ou verbale. Une fois qu’un médecin ou une IPS demande une consultation en nutrition, la diététiste dispose alors de toute l’autonomie pour exercer les activités autorisées appropriées au plan de traitement nutritionnel du patient. La diététiste peut donc prescrire des analyses de laboratoires en lien avec son champ d’exercice si elle juge que les analyses ont une pertinence pour la prise en charge du patient.

    À noter que les diététistes autorisées à prescrire doivent assurer le suivi requis par l’état du patient et transférer ce suivi à un confrère si elles ne peuvent l’assurer elles-mêmes. Lorsqu’elles prescrivent une analyse, les diététistes doivent y donner suite de façon appropriée et en temps opportun.

    Non, il n’est pas possible pour une diététiste de vendre des cartes cadeaux ou encore d’accepter qu’une carte cadeau soit utilisée pour couvrir les frais d’une consultation nutritionnelle. Les cartes cadeaux sont considérées comme une avance de paiement et les nutritionnistes ne peuvent accepter d’avances d’honoraires.

    Tel que décrit dans l’avis du conseil d’administration de l’ODNQ sur les avances de fonds, il est possible d’exiger une avance de paiement pour les activités qui ne sont pas considérées comme étant des activités professionnelles (ex. formations, accès à un site web, webinaire, etc.). Il est donc possible d’utiliser des cartes cadeaux uniquement pour ces types d’activités.

    Finalement, offrir des cartes cadeaux peut contribuer à donner une image mercantile à la profession de diététiste, il faut donc rester vigilant quant à leur utilisation.

    Lorsque la consultation concerne un patient pour lequel la diététiste n’est pas impliquée dans le dossier, il n’est alors pas nécessaire de rédiger une note au dossier. Il est toutefois essentiel d’avoir une trace que cette consultation a eu lieu dans le dossier du patient. Cela peut par exemple être réalisé via une note de la coordonnatrice clinique suite aux rencontres de soutien clinique. Dans cette note, il devra être clair que la diététiste a été consultée et les recommandations devront être consignées.

    Cependant, lorsque la diététiste est impliquée dans le dossier d’un patient pour lequel elle est consultée, elle doit alors rédiger une note au dossier du patient, et ce même si la coordonnatrice clinique rédige une note suite à la rencontre.

    Il est également important de rappeler, que lors des consultations la diététiste doit se limiter à donner des recommandations générales basées sur les informations transmises pas l’intervenant qui la consulte. Il revient à la diététiste d’utiliser son jugement clinique afin de déterminer si elle détient les données nécessaires afin d’élaborer des recommandations, ou bien si elle doit d’abord procéder à une évaluation auprès du patient.

    Le parcours de formation nécessaire à l’obtention du droit de prescrire comprend 3 formations. Il est obligatoire de compléter le parcours de formation en entier afin d’obtenir un numéro de prescripteur de la RAMQ.

    1. Formation droit de prescrire partie 1 (durée de 15h)

    • Prescrire les formules nutritives
    • Prescrire les micronutriments
    • Prescrire une solution d’enzymes pancréatiques

    2. Formation de mise à jour du droit de prescrire partie 1.1

    • Changements réglementaires entourant le droit de prescrire

    3. Formation droit de prescrire partie 2 (durée de 4h)

    • Prescrire les macronutriments
    • Prescrire les analyses de laboratoire
    • Ajuster l’insuline et les antidiabétiques

    Veuillez lire attentivement les modalités qui s’appliquent à votre situation selon si vous détenez ou non un numéro de prescripteur.

    Je détiens un numéro de prescripteur.

    Vous devrez compléter la courte formation de mise à jour du cadre réglementaire ET la nouvelle formation de 4 heures sur les nouvelles activités professionnelles. La réussite de ces formations vous permettra d’obtenir une attestation de l’Ordre nécessaire à l’exercice de ces nouvelles activités autorisées.

    Afin de conserver votre autorisation de prescrire, et ce même si vous ne souhaitez pas exercer les nouvelles activités, vous devrez compléter ces nouvelles formations d’ici un an, soit avant le 1er septembre 2023. Passé cette date, votre droit de prescrire sera automatiquement suspendu jusqu’à ce que vous complétiez les formations.

    Je ne détiens pas de numéro de prescripteur.

    Vous devrez compléter la formation initiale de 15 heures sur le droit de prescrire ET la courte formation de mise à jour du cadre réglementaire ET la nouvelle formation de 4 heures avant de demander votre numéro de prescripteur.

    Selon l’article 60 du Code des professions, tout professionnel doit faire connaître une adresse de courrier électronique établie à son nom.

    Cette adresse peut prendre diverses formes, dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage. Par exemple, vous pouvez utiliser la première lettre de votre prénom ainsi que votre nom en entier. Les adresses génériques (ex. : info@abcd.com) ne sont toutefois pas acceptées.

    L’adresse de courrier électronique devra comporter une information suffisante pour identifier le professionnel. Le but est que l’Ordre soit davantage assuré que le courriel est envoyé au bon destinataire ou, à l’inverse, faciliter l’identité du professionnel duquel émane un courriel reçu.

    Puisque la grande majorité des communications officielles de l’Ordre s’effectuent par courriel, il est donc primordial d’avoir une adresse courriel valide à votre nom seulement. Cette adresse ne doit être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée entre plusieurs individus, puisque des informations confidentielles vous concernant pourraient être transmises par courriel.

    Afin d’être en règle avec les exigences de l’ODNQ, il sera important d’ajouter le lieu d’exercice où vous exercez. Lorsque vous ajouterez votre lieu d’exercice à votre dossier, il sera également important de mettre à jour les informations reliées à ce lieu (domaine de pratique, clientèle, coordonnées du lieu, etc.). Ces informations permettront que les clients vous trouvent dans le moteur de recherche. Si vous désirez que votre pratique soit inscrite dans notre moteur de recherche, il faudra cocher la case « pratique privée » ainsi que la case pour afficher vos coordonnées sur le moteur de recherche.

    L’assurance responsabilité obligatoire est déjà payée lors de votre renouvellement de cotisation. L’assurance offerte via votre adhésion à l’ODNQ est une assurance professionnelle et non une assurance responsabilité civile. En tant que diététiste, l’assurance professionnelle couvre tout ce qui a un lien avec votre pratique, par exemple une faute professionnelle. Cependant, vous ne seriez pas assuré pour un client qui se blesse, une cyberattaque, etc. Pour une entreprise, il est donc recommandé d’adhérer également à une assurance civile.

    Voici les liens pour les informations concernant l’assurance responsabilité : https://odnq.org/membres/mon-assurance-responsabilite/  et  https://groupes.beneva.ca/fr/opdq/responsabiliteprofessionnelle

    Finalement, voici d’autres ressources à consulter en lien avec la pratique privée :

    L’encadrement prévoit que toute personne qui rend des services à un client situé au Québec doit être membre de l’ODNQ. Donc, légalement vous pouvez rendre des services à un public québécois même en étant situé à l’extérieur du Canada.

    La nutritionniste doit évaluer la pertinence de recourir à des services à distance vs en personne. La nutritionniste doit être en mesure d’offrir les suivis requis par la condition du patient. ll est important d’informer la patiente des risques et limitations des suivis en télépratique, d’aviser votre gestionnaire et de bien documenter le tout au dossier.

    La mise en place d’un plan d’urgence est nécessaire avant d’offrir ses services à distance pour toute clientèle et particulièrement en contexte de patients vulnérables.  La nutritionniste doit avoir pris des moyens pour intervenir en cas d’urgence (présence d’une tierce personne, connaître où se trouve le patient, ressources d’aide disponibles 24/7)

    Vous devez vous assurer que, malgré le fait d’offrir des services à distance, la même qualité d’exercice est maintenue notamment, la tenue de dossiers, confidentialité, collaboration interprofessionnelle et disponibilité. Vous pouvez à cet effet consulter ce guide .

    Finalement, nous vous conseillons également de vérifier avec l’ordre encadrant la profession de diététiste dans le pays dans lequel vous habitez si des conditions particulières s’appliquent étant donné que les services sont rendus à partir de leur juridiction.

    La règlementation entourant la pratique à distance dans le cadre du réseau public est appelée à évoluer. Nous vous recommandons de suivre nos publications afin de rester informées!

    L’encadrement des professions est de juridiction provinciale, l’ODNQ permet aux membres d’offrir des consultations à des clients situés dans d’autres provinces ou pays. Il sera cependant important de vérifier avec l’ordre encadrant la profession de diététiste dans les provinces et pays dans lesquels vos clients se trouvent si des conditions particulières s’appliquent. Il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter toutes les exigences réglementaires de la juridiction dans laquelle se trouve votre patient.

    Pour plus d’information, je vous invite à consulter le guide sur la pratique interjuridictionnelle de la nutrition au Canada.

    Étant donné que les services en télépratique ont lieu dans le cadre de services offerts par un établissement de santé, l’article 108.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux s’applique.

    Article 108.2. Les services de santé et les services sociaux rendus à distance dans le cadre de services de télésanté sont considérés rendus à l’endroit où exerce le professionnel de la santé ou des services sociaux consulté.

    Lorsqu’un service est rendu dans le cadre du système public, les services en télépratique sont considérés rendus à l’endroit où exerce le professionnel. Dans votre situation, les services en nutrition seraient donc considérés rendus au Québec, et ce même si la patiente se trouve à l’extérieur du pays. La nutritionniste doit évaluer la pertinence de recourir à des services à distance vs en personne. La nutritionniste doit être en mesure d’offrir les suivis requis par la condition du patient. ll est important d’informer la patiente des risques et limitations des suivis en télépratique, d’aviser votre gestionnaire et de bien documenter le tout au dossier.

    La mise en place d’un plan d’urgence est nécessaire avant d’offrir ses services à distance pour toute clientèle et particulièrement en contexte de patients vulnérables.  La nutritionniste doit avoir pris des moyens pour intervenir en cas d’urgence ( lorsqu’applicable : présence d’une tierce personne, connaître où se trouve le patient, ressources d’aide disponibles 24/7) Nous vous invitons à consulter le guide télépratique et gestion du dossier numérique.

    La règlementation entourant la pratique à distance dans le cadre du réseau public est appelée à évoluer. Nous vous recommandons de suivre nos publications afin de rester informées!

    Oui, il est permis pour les nutritionnistes de prescrire, modifier et cesser les solutés. Effectivement, la nouvelle activité autorisée de prescription des macronutriments a comme objectif de permettre aux diététistes de prendre en charge la nutrition parentérale de façon autonome, ce qui inclut le volume et la posologie des solutés.

    Les activités autorisées pour les nutritionnistes ne sont pas réservées à certains milieux et peuvent donc être exercées par les diététistes œuvrant autant dans le réseau public que dans le secteur privé. Cependant, certains éléments doivent être pris en considération :

    • Afin d’exercer les activités prévues au règlement, la nutritionniste doit obligatoirement être en présence d’une ordonnance d’un médecin ou d’une IPS indiquant que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie. En d’autres mots, il doit s’agir de patients pour lesquels le médecin ou l’IPS a demandé une consultation en nutrition.
    • Lorsque les diététistes-nutritionnistes prescrivent des analyses de laboratoire, elles doivent y donner suite de façon appropriée et en temps opportun. Par exemple, si le résultat indique une valeur critique, la diététiste-nutritionniste doit être en mesure de gérer la prise en charge requise du patient par un corridor prédéterminé de service, et ce, dans des délais appropriés. Un répondant doit être nommé afin de prendre en charge les valeurs critiques en l’absence de la diététiste-nutritionniste.
    • Avant de procéder à la prescription d’analyses de laboratoires, il est important d’accéder au dossier du patient afin de s’assurer d’avoir l’information à jour sur le patient. Avant de prescrire une analyse de laboratoire, la diététiste-nutritionniste doit en analyser la pertinence clinique et s’assurer qu’un tel résultat de laboratoire n’est pas autrement disponible.

    Les prescriptions des analyses de laboratoire doivent être en lien avec le champ d’exercices des diététistes-nutritionnistes et avoir une pertinence pour la prise en charge du patient. Comme il n’existe aucune liste d’analyses de laboratoire qui peuvent être prescrites par les diététistes, il revient à chacune d’entre elles d’utiliser leur jugement professionnel. Une analyse de laboratoire est une analyse faite à partir de spécimens d’origine humaine afin d’apporter des renseignements utiles à l’évaluation et à la détermination du plan de traitement nutritionnel des patients. Cela inclut donc les analyses sanguines, mais également les analyses urinaires et fécales qui peuvent être pertinentes pour les diététistes.

    L’HbA1c, le bilan lipidique ainsi que les enzymes hépatiques peuvent effectivement être utilisés dans le cadre de la détermination du plan de traitement nutritionnel ou bien de la surveillance de l’état nutritionnel du patient. Les nutritionnistes ayant obtenu le droit de prescrire peuvent donc prescrire ces analyses de laboratoire si elles jugent qu’elles sont pertinentes.

    Comme les diététistes sont autorisées à ajuster et non à prescrire l’insuline et les antidiabétiques vous ne pouvez pas renouveler une prescription. L’ajustement de l’insuline et des antidiabétiques consiste, en présence d’une ordonnance, à modifier la dose ou la posologie du médicament qui a été préalablement prescrit. L’activité d’ajustement de l’insuline et des antidiabétiques nécessite en plus de la demande de consultation du médecin ou de l’IPS, une ordonnance initiale visant le médicament. En d’autres termes, le médicament doit déjà être prescrit et la diététiste peut alors procéder à l’ajustement.