Toutes les questions (3)
- La possibilité ou non de réclamer à l’avance le paiement d’une formation?
- La possibilité de réclamer un montant global pour donner accès à un site Web privé?
- Règlement sur la tenue des cabinets :
- Tenue et conservation des dossiers :
- Télépratique :
- Questions sur les honoraires :
- Question sur la publicité :
- Question sur avance de fonds :
- Questions concernant les reçus d’assurances :
- Chroniques juridiques :
- Registre des entreprises du Québec :
Non. Détenir des avances d’honoraires pour le compte d’un client n’est possible que si le conseil d’administration l’autorise expressément par règlement, ce qui n’est pas le cas pour les diététistes-nutritionnistes.
Ainsi, même si le libellé du Code de déontologie, qui édicte que « le diététiste ne doit pas exiger d’avance le paiement complet de ses services », vous laisse la possibilité de demander une avance partielle, vous n’êtes pas autorisée à réclamer des avances d’honoraires, qu’il s’agisse du paiement complet ou partiel de vos services.
Pour en savoir plus, consultez la chronique juridique Honoraires et avance de paiement.
Vous vous posez des questions sur :
Consultez l’Avis de l’Ordre à ce sujet.
Afin d’être en règle avec les exigences de l’ODNQ, il sera important d’ajouter le lieu d’exercice où vous exercez. Lorsque vous ajouterez votre lieu d’exercice à votre dossier, il sera également important de mettre à jour les informations reliées à ce lieu (domaine de pratique, clientèle, coordonnées du lieu, etc.). Ces informations permettront que les clients vous trouvent dans le moteur de recherche. Si vous désirez que votre pratique soit inscrite dans notre moteur de recherche, il faudra cocher la case « pratique privée » ainsi que la case pour afficher vos coordonnées sur le moteur de recherche.
L’assurance responsabilité obligatoire est déjà payée lors de votre renouvellement de cotisation. L’assurance offerte via votre adhésion à l’ODNQ est une assurance professionnelle et non une assurance responsabilité civile. En tant que diététiste, l’assurance professionnelle couvre tout ce qui a un lien avec votre pratique, par exemple une faute professionnelle. Cependant, vous ne seriez pas assuré pour un client qui se blesse, une cyberattaque, etc. Pour une entreprise, il est donc recommandé d’adhérer également à une assurance civile.
Voici les liens pour les informations concernant l’assurance responsabilité : https://odnq.org/membres/mon-assurance-responsabilite/ et https://groupes.beneva.ca/fr/opdq/responsabiliteprofessionnelle
Finalement, voici d’autres ressources à consulter en lien avec la pratique privée :
Non, il n’est pas possible pour une diététiste de vendre des cartes cadeaux ou encore d’accepter qu’une carte cadeau soit utilisée pour couvrir les frais d’une consultation nutritionnelle. Les cartes cadeaux sont considérées comme une avance de paiement et les nutritionnistes ne peuvent accepter d’avances d’honoraires.
Tel que décrit dans l’avis du conseil d’administration de l’ODNQ sur les avances de fonds, il est possible d’exiger une avance de paiement pour les activités qui ne sont pas considérées comme étant des activités professionnelles (ex. formations, accès à un site web, webinaire, etc.). Il est donc possible d’utiliser des cartes cadeaux uniquement pour ces types d’activités.
Finalement, offrir des cartes cadeaux peut contribuer à donner une image mercantile à la profession de diététiste, il faut donc rester vigilant quant à leur utilisation.