Toutes les questions (8)
- DÉCLARER que d’utiliser l’appellation naturopathe ou toute autre appellation apparentée est incompatible avec la profession;
- DÉCLARER que de s’afficher comme naturopathe ou toute autre appellation apparentée, notamment en signant des reçus à titre de naturopathe ou de toute autre appellation apparentée, est incompatible avec l’honneur, la dignité et avec l’exercice de la profession;
- INCLURE cette résolution lors de la révision du Code de déontologie des diététistes. »
- La possibilité ou non de réclamer à l’avance le paiement d’une formation?
- La possibilité de réclamer un montant global pour donner accès à un site Web privé?
- Règlement sur la tenue des cabinets :
- Tenue et conservation des dossiers :
- Télépratique :
- Questions sur les honoraires :
- Question sur la publicité :
- Question sur avance de fonds :
- Questions concernant les reçus d’assurances :
- Chroniques juridiques :
- Registre des entreprises du Québec :
- les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;
- préciser les services inclus dans ces honoraires.
- Le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
- La difficulté et l’importance du service;
- La prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle.
Non. En mars 2019, le CA de l’Ordre adoptait à ce sujet cette résolution finale :
« Puisque le rôle principal de l’Ordre est la protection du public, et que les motifs ayant mené aux nombreuses discussions et à l’adoption de la résolution du CA d’avril 2018 sont les mêmes aujourd’hui, le CA a convenu d’une résolution finale se lisant ainsi :
Consultez la résolution complète du CA sur la naturopathie.
Non. Détenir des avances d’honoraires pour le compte d’un client n’est possible que si le conseil d’administration l’autorise expressément par règlement, ce qui n’est pas le cas pour les diététistes-nutritionnistes.
Ainsi, même si le libellé du Code de déontologie, qui édicte que « le diététiste ne doit pas exiger d’avance le paiement complet de ses services », vous laisse la possibilité de demander une avance partielle, vous n’êtes pas autorisée à réclamer des avances d’honoraires, qu’il s’agisse du paiement complet ou partiel de vos services.
Pour en savoir plus, consultez la chronique juridique Honoraires et avance de paiement.
Vous vous posez des questions sur :
Consultez l’Avis de l’Ordre à ce sujet.
Non, il n’est pas possible pour une diététiste de vendre des cartes cadeaux ou encore d’accepter qu’une carte cadeau soit utilisée pour couvrir les frais d’une consultation nutritionnelle. Les cartes cadeaux sont considérées comme une avance de paiement et les nutritionnistes ne peuvent accepter d’avances d’honoraires.
Tel que décrit dans l’avis du conseil d’administration de l’ODNQ sur les avances de fonds, il est possible d’exiger une avance de paiement pour les activités qui ne sont pas considérées comme étant des activités professionnelles (ex. formations, accès à un site web, webinaire, etc.). Il est donc possible d’utiliser des cartes cadeaux uniquement pour ces types d’activités.
Finalement, offrir des cartes cadeaux peut contribuer à donner une image mercantile à la profession de diététiste, il faut donc rester vigilant quant à leur utilisation.
Afin d’être en règle avec les exigences de l’ODNQ, il sera important d’ajouter le lieu d’exercice où vous exercez. Lorsque vous ajouterez votre lieu d’exercice à votre dossier, il sera également important de mettre à jour les informations reliées à ce lieu (domaine de pratique, clientèle, coordonnées du lieu, etc.). Ces informations permettront que les clients vous trouvent dans le moteur de recherche. Si vous désirez que votre pratique soit inscrite dans notre moteur de recherche, il faudra cocher la case « pratique privée » ainsi que la case pour afficher vos coordonnées sur le moteur de recherche.
L’assurance responsabilité obligatoire est déjà payée lors de votre renouvellement de cotisation. L’assurance offerte via votre adhésion à l’ODNQ est une assurance professionnelle et non une assurance responsabilité civile. En tant que diététiste, l’assurance professionnelle couvre tout ce qui a un lien avec votre pratique, par exemple une faute professionnelle. Cependant, vous ne seriez pas assuré pour un client qui se blesse, une cyberattaque, etc. Pour une entreprise, il est donc recommandé d’adhérer également à une assurance civile.
Voici les liens pour les informations concernant l’assurance responsabilité : https://odnq.org/membres/mon-assurance-responsabilite/ et https://groupes.beneva.ca/fr/opdq/responsabiliteprofessionnelle
Finalement, voici d’autres ressources à consulter en lien avec la pratique privée :
Les nutritionnistes peuvent exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le patient selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus. La nutritionniste doit avoir clairement informé son patient au préalable.
La détermination de ces frais par la nutritionniste devrait notamment tenir compte de la possibilité, pour le client, d’annuler le rendez-vous dans un certain délai et prévoir une exemption des frais dans les cas de force majeure.
Les services professionnels offerts par des professionnels de la santé ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection du consommateur.
Pour plus d’information sur l’Office de la protection du consommateur et les soins offerts par un professionnel de la santé, veuillez consulter le lien ci-dessous :
https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/sante-esthetisme/professionnel/
La nutritionniste est responsable de s’assurer que son contexte d’exercice respecte ses obligations professionnelles et déontologiques.
Il est possible pour une diététiste-nutritionniste d’offrir des rabais ou des forfaits à ses clients sous certaines conditions.
Afin de respecter ses obligations déontologiques, la diététiste-nutritionniste doit charger des honoraires qui sont justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus. La diététiste ne peut exiger un paiement avant que les services soient rendus. Pour les forfaits, cela signifie donc que les clients doivent payer après chaque consultation et non pour l’ensemble de celles-ci. Les tarifs réduits ne peuvent pas non plus être conditionnels à l’achat de produits et/ou de marchandises.
De plus, tel que stipulé dans le code de déontologie, la diététiste-nutritionniste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:
La diététiste-nutritionniste doit également conserver une copie intégrale de toute publicité pendant une période d’un an suivant la dernière date de parution. Sur demande du syndic, cette copie devra lui être remise. Également, il est primordial que les forfaits et rabais offerts ne donnent pas une image mercantile de la profession. Les diététistes-nutritionnistes sont des professionnelles de la santé à part entière, les services nutritionnels rendus doivent être basés sur les besoins des patients.
Selon la Loi sur l’assurance maladie, la production de la carte d’assurance maladie ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement. Les honoraires des consultations en nutrition en pratique privé ne font pas actuellement partie des services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec.
Par conséquent, la carte d’assurance maladie ne peut être utilisée qu’à des fins d’identification du patient. Si le NAM est ainsi recueilli, le patient devrait toutefois avoir préalablement consenti à ce partage d’information le concernant.
Les diététistes-nutritionnistes doivent toujours demander des honoraires justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus, comme le Code de déontologie l’exige (article 31). Dans la fixation de vos honoraires, vous devez donc notamment tenir compte des facteurs suivants :
Plusieurs autres facteurs externes peuvent influencer la tarification professionnelle. Il vous revient d’en juger et d’adapter vos honoraires en conséquence.
Enfin, vous êtes tenue d’informer à l’avance vos clients du coût approximatif de vos services et des modalités de paiement, tout en fournissant les explications nécessaires à la compréhension du relevé d’honoraires. Pour plus de détails à ce sujet, consultez le Code de déontologie des diététistes.