Toutes les questions (23)

    En vertu du Code de déontologie des diététistes, les diététistes-nutritionnistes doivent respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la profession, y compris sur les médias sociaux. Ainsi, il est permis de le faire pour autant qu’aucune information susceptible de mener à l’identification de la personne évaluée (ex. son nom ou une condition rare) n’est divulguée.

    En tout temps, les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que les échanges sur les histoires de cas complexes pour lesquels l’expertise d’autres diététistes-nutritionnistes est souhaitée aient lieu dans des communautés de pratiques privées. Les histoires de cas doivent être anonymisées et libres de toutes autres données susceptibles de mener à l’identification de la personne dont il est question.

    Lorsqu’utilisés tel que décrit précédemment, les groupes privés sur les médias sociaux offrent une opportunité intéressante de réseautage et de partage des connaissances entre les diététistes-nutritionnistes. En effet, ces groupes peuvent être particulièrement pertinents pour les membres de l’Ordre qui exercent en milieu isolé.

     Pour plus d’information sur les bonnes pratiques et sur obligations des diététistes-nutritionnistes sur les médias sociaux, consultez le guide Normes de pratiques relatives à l’utilisation des médias sociaux (mise à jour prévue en septembre 2023).

    Afin d’exercer leur droit de prescrire, les nutritionnistes autorisées doivent détenir une ordonnance individuelle ou collective d’un médecin ou d’une IPS. Une demande de consultation en nutrition est effectivement considérée comme une ordonnance individuelle et celle-ci peut être écrite ou verbale. Une fois qu’un médecin ou une IPS demande une consultation en nutrition, la diététiste dispose alors de toute l’autonomie pour exercer les activités autorisées appropriées au plan de traitement nutritionnel du patient. La diététiste peut donc prescrire des analyses de laboratoires en lien avec son champ d’exercice si elle juge que les analyses ont une pertinence pour la prise en charge du patient.

    À noter que les diététistes autorisées à prescrire doivent assurer le suivi requis par l’état du patient et transférer ce suivi à un confrère si elles ne peuvent l’assurer elles-mêmes. Lorsqu’elles prescrivent une analyse, les diététistes doivent y donner suite de façon appropriée et en temps opportun.

    Oui. Sauf en cas de situation exceptionnelle. Cette étape permet à l’inspectrice de revoir certains éléments de la pratique des membres sur leur lieu principal de travail, éléments dont il aura déjà été question aux phases 1 et 2 du processus.

    Oui. La vérification générale de l’exercice de la profession s’applique à tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, à l’exception des membres avec un statut de membre retraité. En d’autres termes, tous les membres de l’Ordre sont soumis au Règlement sur le comité d’inspection professionnelle.

    Oui. Même si vous prévoyez de prendre votre retraite dans quelques mois, vous devez répondre au processus d’inspection. Nous vous rappelons que la vérification générale de l’exercice de la profession s’applique à tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, à l’exception des membres avec un statut de membre retraité.

    Non. Vous devez remplir et soumettre vos questionnaires en ligne. Aucun questionnaire format papier n’est accepté. Nous vous rappelons que le processus d’inspection professionnel est confidentiel; vous ne devez ni imprimer ni partager les questionnaires.

    Oui. Si vous exercez dans les secteurs suivants, vous recevrez uniquement le questionnaire général à compléter :

    • Industrie en agroalimentaire et biopharmaceutique;
    • Enseignement et recherche en nutrition;
    • Communications;
    • Gestion autre.

    Pour mettre à jour vos secteurs d’activité et toutes les autres informations s’y référant :

    • Connectez-vous à « Mon espace » avec votre code d’accès;
    • Cliquez sur « Mon espace – Mon profil »;
    • Dans votre profil, allez à la fin de la page, section « Lieux d’exercice » et cliquez sur « Modifier »;
    • Vous avez dans cette section, tous vos lieux d’exercice même ceux archivés. Mettez à jour uniquement le ou les lieux d’exercice actifs;
    • Double cliquez sur le lieu d’exercice actif et vous accéderez ainsi à tous les détails de votre emploi y compris les secteurs d’activité; faites la même chose avec tous vos lieux d’exercice actifs, le cas échéant.

    Oui. Pour entreprendre une inspection, il est important que votre dossier soit à jour et que vos secteurs d’activité inscrits correspondent bien à votre pratique. Sinon, vous recevrez des questionnaires qui n’ont pas de lien avec votre pratique.

    Exemple :

    Si vous faites des consultations individuelles ou de groupe, en personne ou à distance, et que vos responsabilités sont de maintenir ou rétablir la santé de vos patients/clients, de déterminer des plans de traitement nutritionnel adaptés et d’assurer le suivi, vous exercez en nutrition clinique.

    Si vos interventions visent plutôt à maintenir et à améliorer l’état de santé de la population en élaborant des politiques et en gérant des programmes, vous exercez en nutrition en santé publique.

    Oui. L’inspection professionnelle et la vérification de la formation continue sont deux mécanismes distincts de protection du public.

     Le Règlement sur la formation continue obligatoire prévoit que les diététistes-nutritionnistes doivent accumuler 60 heures de formation continue à chaque période de référence de trois ans, en les déclarant dans leur portfolio en ligne. À la fin de chaque période, une vérification est effectuée afin de s’assurer qu’elles ont atteint leurs objectifs de formation continue.

     L’inspection professionnelle a comme fonction principale de s’assurer que les membres exercent selon les normes de pratique attendues. Pour ce faire, les diététistes-nutritionnistes inspectées, et ce, une fois tous les 5 ans, complètent des questionnaires d’évaluation en ligne sur les différents règlements de l’ODNQ et sur les normes de compétences en fonction de leurs secteurs d’activité. Elles peuvent aussi procéder à un échange par visioconférence avec une inspectrice et à une visite dans leur lieu de travail.

    Non. En mars 2019, le CA de l’Ordre adoptait à ce sujet cette résolution finale :

    « Puisque le rôle principal de l’Ordre est la protection du public, et que les motifs ayant mené aux nombreuses discussions et à l’adoption de la résolution du CA d’avril 2018 sont les mêmes aujourd’hui, le CA a convenu d’une résolution finale se lisant ainsi :

    • DÉCLARER que d’utiliser l’appellation naturopathe ou toute autre appellation apparentée est incompatible avec la profession;
    • DÉCLARER que de s’afficher comme naturopathe ou toute autre appellation apparentée, notamment en signant des reçus à titre de naturopathe ou de toute autre appellation apparentée, est incompatible avec l’honneur, la dignité et avec l’exercice de la profession;
    • INCLURE cette résolution lors de la révision du Code de déontologie des diététistes. »

    Consultez la résolution complète du CA sur la naturopathie.

    Trop souvent, les assureurs font signer des consentements très larges à leurs clients concernant l’accès au dossier médical. Il y a donc lieu de s’interroger sur le caractère éclairé du consentement.

    Le patient pourrait questionner l’assureur sur la pertinence d’avoir à fournir l’ensemble de son dossier. En effet, si cela concerne uniquement le remboursement d’un service couvert, la preuve que le service a été rendu (ex. : un reçu) devrait normalement suffire. Toutefois, si le patient requiert la totalité de son dossier médical, il faudra lui en remettre une copie.

    Par ailleurs, l’accès au dossier médical par le patient lui-même prévaut. De plus, celui-ci doit consentir à la consultation de son dossier par un tiers. Dans le cas des diététistes-nutritionnistes travaillant dans un établissement de la santé et des services sociaux, vous pouvez vous référer à votre service des archives.

    Voici quelques aspects légaux à retenir :

    Code des professions

    60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse.

    60.5 Le professionnel doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents. Toutefois, le professionnel peut refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus lorsque la loi l’autorise.

    Code de déontologie

    30. Le diététiste détenant le dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès ou de rectification par le client, en application des droits prévus aux articles 60.5 ou 60.6 du Code des professions (chapitre C-26), doit donner suite à cette demande avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de la date de la demande.

    Renseignez-vous sur les demandes d’accès médical des assureurs ou consultez la chronique juridique Le secret professionnel : un droit réel, mais une obligation méconnue pour en savoir plus sur la confidentialité des données.

    L’ODNQ n’a pas d’exigence ou de ligne directrice sur l’émission de reçus. Le Code de déontologie sous-tend que les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que ceux-ci reflètent les services rendus et donc, également les frais reliés.

    Peu importe l’organisation du travail dans votre milieu, il demeure de votre responsabilité de vous assurer que vos reçus, qu’ils soient émis par vous ou par une tierce personne, respectent ces principes et sont conformes aux exigences des compagnies d’assurances.

    Généralement, celles-ci demandent qu’on y trouve, au minimum, les informations suivantes :

    • La date de la consultation;
    • La nature du service rendu;
    • Le nom en lettres moulées, la signature et le numéro de permis de la diététiste-nutritionniste;
    • Le montant de la consultation.

    Les outils d’aide à la pratique publiés par l’Ordre, dont le guide Normes de pratique relatives à l’utilisation des médias sociaux, visent à expliquer et apporter un éclairage sur la portée des lois et règlements. Ils font partie d’une approche préventive et sont complémentaires aux lois et règlements qui encadrent la profession.

    En effet, ces outils visent à soutenir les membres. L’objectif est de fournir des lignes directrices, des recommandations et des meilleures pratiques pour aider les diététistes-nutritionnistes à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment le Code de déontologie des diététistes. Les membres d’un ordre professionnel doivent respecter les lois et règlements qui gouvernent l’exercice. Toutefois, leur interprétation est parfois complexe et les guides de pratique sont conçus pour faciliter cette tâche et soutenir la prise de décision. Ils peuvent notamment :

    • clarifier des points obscurs;
    • offrir des conseils pratiques;
    • présenter des exemples concrets pour illustrer la manière dont les règles doivent être appliquées dans des situations spécifiques.

    Dans l’élaboration de tels outils, et ce afin d’offrir un portrait éclairé du sujet, l’Ordre collabore avec plusieurs parties prenantes, dont :

    • un groupe de travail formé de membres de l’Ordre ayant une expertise pertinente pour le sujet et chargé d’apporter un éclairage quant à la mise en pratique des recommandations;
    • la direction des affaires professionnelles et juridiques chargée d’assurer que les recommandations offertes respectent les lois et règlements en vigueur qui encadrent la profession;
    • la direction de l’inspection professionnelle chargée de conseiller les membres sur les meilleures pratiques;
    • le bureau du syndic chargé de partager avec l’Ordre les principales préoccupations du public relatives au sujet et pour lesquelles des plaintes sont parfois déposées à l’endroit des membres de l’Ordre.

    Une foire aux questions évolutive portant sur les médias sociaux et la pratique professionnelle sera développée au fil du temps à l’aide des questions reçues des membres sur le sujet.

    Pour toutes questions concernant les outils d’aide à la pratique publiés par l’Ordre ou les lois et règlements en vigueur, n’hésitez pas à nous joindre à l’adresse suivante : affairesprofessionnelles@odnq.org

    Dans le contexte actuel, où les ressources en nutrition sont limitées, l’embauche d’étudiants peut représenter une option intéressante pour les employeurs. En plus de permettre aux étudiants d’acquérir de l’expérience et de parfaire leurs compétences, leur embauche peut permettre d’alléger la charge de travail des diététistes-nutritionnistes et d’assurer que leur expertise soit utilisée là où elle est nécessaire.

    Les étudiants en nutrition ne sont pas membres de l’Ordre, et ne sont donc pas encadrés pas la règlementation professionnelle, notamment le Code de déontologie des diététistes. Il appartient donc à l’employeur de prévoir les mécanismes permettant d’assurer l’encadrement des étudiants (confidentialité, accès aux dossiers, déontologie, etc.)

    Activités interdites aux étudiants

    En vertu du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistesles activités réservées à la profession ne peuvent pas être réalisées en dehors d’un stage supervisé dans le cadre de la formation universitaire. Les étudiants embauchés ne peuvent donc pas exercer les activités réservées aux diététistes-nutritionnistes, soient :

    1. déterminer le plan de traitement nutritionnel, incluant la voie d’alimentation appropriée, lorsqu’une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie;
    2. surveiller l’état nutritionnel des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminé.

     Activités pouvant être exercées par les étudiants

    Les étudiants peuvent soutenir le travail des diététistes-nutritionnistes. Comme les compétences peuvent varier en fonction des étudiants, les employeurs doivent s’adapter et offrir le support et l’accompagnement nécessaire. Les employeurs ont une responsabilité d’encadrement des étudiants qu’ils engagent.

    En fonction du cursus universitaire en nutrition, il est attendu que les étudiants puissent réaliser les activités dans le tableau ci-dessous de manière autonome, tout en étant encadrés par une diététiste-nutritionniste.

    Exemples d’activités qui peuvent être réalisées par tous les étudiants Exemples d’activités qui peuvent être réalisées par les étudiants ayant complété au minimum 4 sessions*
    • Dépistage nutritionnel avec un outil validé : administrer et interpréter les résultats
    • Prise de mesures anthropométriques
    •  Calcul des indices anthropométriques
    • Gestion de projets
    • Soutien compilation statistique
    • Soutien de recherche aux agents de planification, programmation et de recherche (APPR)
    • Assistance de recherche
    • Préposée au service alimentaire
    • Colliger des données de façon structurée et supervisée, afin de faciliter la prise en charge par la diététiste-nutritionniste (mesures anthropométriques, données biochimiques, antécédents, liste de médicaments etc.)
    • Estimation des apports nutritionnels
    • Recueillir les données pertinentes déterminées par la nutritionniste, afin d’assurer la surveillance/suivi du plan de traitement
    • Remplir et faire signer par une nutritionniste les demandes de remboursement par la RAMQ de la nutrition entérale
    • Remplir les feuilles sommaires préformatées ou des demandes de services interétablissements (DSIE) incluant les notes d’évaluation et de suivi numérisées
    • Mise à jour des documents/matériel d’enseignement destinés aux patients
    • Recherche et documentation scientifiques
    • Santé publique : aide à la planification et à la programmation
    • Gestion des services d’alimentation selon les besoins du milieu

     

     

    *Sous l’hypothèse qu’au minimum 60 crédits aient été complétés.

    Référence : Liste des activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes (étudiants) autres que des membres de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec. Adopté au CA du 2023-02-18.