Questions liées à la pratique

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J’ai reçu un deuxième avis qui m’informe que le processus de mon inspection se poursuit en Phase 2. Pourquoi moi?

Le processus de votre inspection qui se poursuit en Phase 2 ne signifie pas nécessairement que vous avez moins bien répondu aux questionnaires. Tous les dossiers d’inspection sont évalués individuellement selon des critères et des facteurs de risques bien établis (exemple : pratique isolée, changement récent de domaine de pratique ou de type de clientèle, le nombre d’années de pratique, etc.). Au cours de cette étape, l’inspectrice assignée à votre dossier s’entretiendra avec vous pour valider et clarifier certaines de vos réponses liées à votre pratique. Vous aurez également la possibilité d’échanger avec elle sur certains aspects de la profession et sur les bonnes pratiques.

Avons-nous le droit de répondre aux gens qui nous écrivent en messages privés reçus sur les médias sociaux. Je sais que nous ne pouvons pas devenir amis ou faire d’évaluation nutritionnelle ou répondre à des questions cliniques. Toutefois, dans nos communautés, les gens viennent à nous écrire régulièrement pour nous poser des questions sur des recettes, émettre leur opinion à la suite à une story que nous avons faite, nous poser une question sur un choix de barre tendre, etc. Est-il acceptable d’échanger ainsi des messages privés avec les gens abonnés à nos comptes?

Comme mentionné dans le guide sur les normes de pratiques relatives à l’utilisation des médias sociaux, les paramètres de sécurité sur les plateformes de médias sociaux ne permettent pas d’assurer la confidentialité nécessaire aux consultations nutritionnelles. Il n’est toutefois pas interdit de répondre à des abonnés qui auraient par exemple des questions générales sur une recette. L’information partagée doit être générale et ne peut pas représenter de recommandation spécifique à un individu étant donné que le diététiste-nutritionniste n’a pas connaissance de l’ensemble des faits et de l’historique médical de l’individu. Il faut faire preuve de jugement dans ces situations afin de déterminer si le type d’information partagé peut être transmis via les médias sociaux. Par exemple, lors d’échanges avec un patient quant à son plan de traitement nutritionnel, l’utilisation des médias sociaux n’est pas acceptable étant donné qu’il s’agit d’information confidentielle.

Je travaille dans un GMF et j’ai reçu une demande de consultation pour un patient vivant avec une condition médicale pour laquelle j’ai peu d’expérience. Je suis la seule nutritionniste au GMF et j’aimerais pouvoir échanger avec d’autres nutritionnistes qui possèdent cette expertise. Puis-je utiliser les médias sociaux (ex. groupe privé Facebook) pour partager l’histoire de cas ?

En vertu du Code de déontologie des diététistes, les diététistes-nutritionnistes doivent respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la profession, y compris sur les médias sociaux. Ainsi, il est permis de le faire pour autant qu’aucune information susceptible de mener à l’identification de la personne évaluée (ex. son nom ou une condition rare) n’est divulguée.

En tout temps, les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que les échanges sur les histoires de cas complexes pour lesquels l’expertise d’autres diététistes-nutritionnistes est souhaitée aient lieu dans des communautés de pratiques privées. Les histoires de cas doivent être anonymisées et libres de toutes autres données susceptibles de mener à l’identification de la personne dont il est question.

Lorsqu’utilisés tel que décrit précédemment, les groupes privés sur les médias sociaux offrent une opportunité intéressante de réseautage et de partage des connaissances entre les diététistes-nutritionnistes. En effet, ces groupes peuvent être particulièrement pertinents pour les membres de l’Ordre qui exercent en milieu isolé.

 Pour plus d’information sur les bonnes pratiques et sur obligations des diététistes-nutritionnistes sur les médias sociaux, consultez le guide Normes de pratiques relatives à l’utilisation des médias sociaux.

Je travaille comme nutritionniste en soutien à domicile et je détiens mon droit de prescrire. J’ai reçu une demande de consultation du médecin pour le suivi nutritionnel d’un patient et je me demande si, basé sur cette demande de consultation, je suis autorisé à prescrire des analyses de laboratoires afin d’assurer un meilleur suivi de l’état nutritionnel du patient?

Afin d’exercer leur droit de prescrire, les nutritionnistes autorisées doivent détenir une ordonnance individuelle ou collective d’un médecin ou d’une IPS. Une demande de consultation en nutrition est effectivement considérée comme une ordonnance individuelle et celle-ci peut être écrite ou verbale. Une fois qu’un médecin ou une IPS demande une consultation en nutrition, la diététiste dispose alors de toute l’autonomie pour exercer les activités autorisées appropriées au plan de traitement nutritionnel du patient. La diététiste peut donc prescrire des analyses de laboratoires en lien avec son champ d’exercice si elle juge que les analyses ont une pertinence pour la prise en charge du patient.

À noter que les diététistes autorisées à prescrire doivent assurer le suivi requis par l’état du patient et transférer ce suivi à un confrère si elles ne peuvent l’assurer elles-mêmes. Lorsqu’elles prescrivent une analyse, les diététistes doivent y donner suite de façon appropriée et en temps opportun.

J’ai reçu un avis de visite, vais-je avoir la visite avec la même inspectrice que lors de la visioconférence?

Oui. Sauf en cas de situation exceptionnelle. Cette étape permet à l’inspectrice de revoir certains éléments de la pratique des membres sur leur lieu principal de travail, éléments dont il aura déjà été question aux phases 1 et 2 du processus.

J’ai reçu un avis d’inspection alors que je n’exerce pas la profession. Dois-je quand même effectuer le processus de mon inspection?

Oui. La vérification générale de l’exercice de la profession s’applique à tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, à l’exception des membres avec un statut de membre retraité. En d’autres termes, tous les membres de l’Ordre sont soumis au Règlement sur le comité d’inspection professionnelle.

J’ai reçu un avis d’inspection et je prends ma retraite bientôt. Dois-je quand même effectuer le processus de mon inspection?

Oui. Même si vous prévoyez de prendre votre retraite dans quelques mois, vous devez répondre au processus d’inspection. Nous vous rappelons que la vérification générale de l’exercice de la profession s’applique à tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, à l’exception des membres avec un statut de membre retraité.

J’ai reçu des questionnaires pour mon inspection. Puis-je les imprimer et les soumettre en format papier ?

Non. Vous devez remplir et soumettre vos questionnaires en ligne. Aucun questionnaire format papier n’est accepté. Nous vous rappelons que le processus d’inspection professionnel est confidentiel; vous ne devez ni imprimer ni partager les questionnaires.

J’ai reçu un questionnaire à compléter et je ne fais aucune consultation auprès de patients, est-ce normal?

Oui. Si vous exercez dans les secteurs suivants, vous recevrez uniquement le questionnaire général à compléter :

• Industrie en agroalimentaire et biopharmaceutique;
• Enseignement et recherche en nutrition;
• Communications;
• Gestion autre.

J’ai reçu un avis d’inspection et l’on me demande de mettre à jour mes secteurs d’activité. Comment faire?

Pour mettre à jour vos secteurs d’activité et toutes les autres informations s’y référant :

• Connectez-vous à « Mon espace » avec votre code d’accès;
• Cliquez sur « Mon espace – Mon profil »;
• Dans votre profil, allez à la fin de la page, section « Lieux d’exercice » et cliquez sur « Modifier »;
• Vous avez dans cette section, tous vos lieux d’exercice même ceux archivés. Mettez à jour uniquement le ou les lieux d’exercice actifs;
• Double cliquez sur le lieu d’exercice actif et vous accéderez ainsi à tous les détails de votre emploi y compris les secteurs d’activité; faites la même chose avec tous vos lieux d’exercice actifs, le cas échéant.

J’ai reçu un avis d’inspection et l’on me demande de mettre mon dossier à jour. Est-ce obligatoire?

Oui. Pour entreprendre une inspection, il est important que votre dossier soit à jour et que vos secteurs d’activité inscrits correspondent bien à votre pratique. Sinon, vous recevrez des questionnaires qui n’ont pas de lien avec votre pratique.

Exemple :

Si vous faites des consultations individuelles ou de groupe, en personne ou à distance, et que vos responsabilités sont de maintenir ou rétablir la santé de vos patients/clients, de déterminer des plans de traitement nutritionnel adaptés et d’assurer le suivi, vous exercez en nutrition clinique.

Si vos interventions visent plutôt à maintenir et à améliorer l’état de santé de la population en élaborant des politiques et en gérant des programmes, vous exercez en nutrition en santé publique.

J’ai reçu un avis d’inspection et pourtant, j’ai suivi le règlement pour les heures de formation continue. Est-ce normal?

Oui. L’inspection professionnelle et la vérification de la formation continue sont deux mécanismes distincts de protection du public.

 Le Règlement sur la formation continue obligatoire prévoit que les diététistes-nutritionnistes doivent accumuler 60 heures de formation continue à chaque période de référence de trois ans, en les déclarant dans leur portfolio en ligne. À la fin de chaque période, une vérification est effectuée afin de s’assurer qu’elles ont atteint leurs objectifs de formation continue.

 L’inspection professionnelle a comme fonction principale de s’assurer que les membres exercent selon les normes de pratique attendues. Pour ce faire, les diététistes-nutritionnistes inspectées, et ce, une fois tous les 5 ans, complètent des questionnaires d’évaluation en ligne sur les différents règlements de l’ODNQ et sur les normes de compétences en fonction de leurs secteurs d’activité. Elles peuvent aussi procéder à un échange par visioconférence avec une inspectrice et à une visite dans leur lieu de travail.

Est-il possible de faire des reçus et d’utiliser le titre de naturopathe aux fins de remboursement d’honoraires pour les clients?

Non. En mars 2019, le CA de l’Ordre adoptait à ce sujet cette résolution finale :

« Puisque le rôle principal de l’Ordre est la protection du public, et que les motifs ayant mené aux nombreuses discussions et à l’adoption de la résolution du CA d’avril 2018 sont les mêmes aujourd’hui, le CA a convenu d’une résolution finale se lisant ainsi :

• DÉCLARER que d’utiliser l’appellation naturopathe ou toute autre appellation apparentée est incompatible avec la profession;
• DÉCLARER que de s’afficher comme naturopathe ou toute autre appellation apparentée, notamment en signant des reçus à titre de naturopathe ou de toute autre appellation apparentée, est incompatible avec l’honneur, la dignité et avec l’exercice de la profession;
• INCLURE cette résolution lors de la révision du Code de déontologie des diététistes. »

Consultez la résolution complète du CA sur la naturopathie.

L’assureur d’un patient peut-il exiger l’accès à l’ensemble de son dossier en nutrition pour couvrir les services reçus?

Trop souvent, les assureurs font signer des consentements très larges à leurs clients concernant l’accès au dossier médical. Il y a donc lieu de s’interroger sur le caractère éclairé du consentement.

Le patient pourrait questionner l’assureur sur la pertinence d’avoir à fournir l’ensemble de son dossier. En effet, si cela concerne uniquement le remboursement d’un service couvert, la preuve que le service a été rendu (ex. : un reçu) devrait normalement suffire. Toutefois, si le patient requiert la totalité de son dossier médical, il faudra lui en remettre une copie.

Par ailleurs, l’accès au dossier médical par le patient lui-même prévaut. De plus, celui-ci doit consentir à la consultation de son dossier par un tiers. Dans le cas des diététistes-nutritionnistes travaillant dans un établissement de la santé et des services sociaux, vous pouvez vous référer à votre service des archives.

Voici quelques aspects légaux à retenir :

Code des professions

60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse.

60.5 Le professionnel doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents. Toutefois, le professionnel peut refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus lorsque la loi l’autorise.

Code de déontologie

30. Le diététiste détenant le dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès ou de rectification par le client, en application des droits prévus aux articles 60.5 ou 60.6 du Code des professions (chapitre C-26), doit donner suite à cette demande avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de la date de la demande.

Renseignez-vous sur les demandes d’accès médical des assureurs ou consultez la chronique juridique Le secret professionnel : un droit réel, mais une obligation méconnue pour en savoir plus sur la confidentialité des données.

Est-ce que les diététistes-nutritionnistes doivent respecter des normes précises concernant l’émission de reçus pour leurs services professionnels?

L’ODNQ n’a pas d’exigence ou de ligne directrice sur l’émission de reçus. Le Code de déontologie sous-tend que les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que ceux-ci reflètent les services rendus et donc, également les frais reliés.

Peu importe l’organisation du travail dans votre milieu, il demeure de votre responsabilité de vous assurer que vos reçus, qu’ils soient émis par vous ou par une tierce personne, respectent ces principes et sont conformes aux exigences des compagnies d’assurances.

Généralement, celles-ci demandent qu’on y trouve, au minimum, les informations suivantes :

• La date de la consultation;
• La nature du service rendu;
• Le nom en lettres moulées, la signature et le numéro de permis de la diététiste-nutritionniste;
• Le montant de la consultation.