Toutes les questions (18)

    Oui. Sauf en cas de situation exceptionnelle. Cette étape permet à l’inspectrice de revoir certains éléments de la pratique des membres sur leur lieu principal de travail, éléments dont il aura déjà été question aux phases 1 et 2 du processus.

    Oui. La vérification générale de l’exercice de la profession s’applique à tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, à l’exception des membres avec un statut de membre retraité. En d’autres termes, tous les membres de l’Ordre sont soumis au Règlement sur le comité d’inspection professionnelle.

    Oui. Même si vous prévoyez de prendre votre retraite dans quelques mois, vous devez répondre au processus d’inspection. Nous vous rappelons que la vérification générale de l’exercice de la profession s’applique à tous les membres inscrits au tableau de l’Ordre, à l’exception des membres avec un statut de membre retraité.

    Non. Vous devez remplir et soumettre vos questionnaires en ligne. Aucun questionnaire format papier n’est accepté. Nous vous rappelons que le processus d’inspection professionnel est confidentiel; vous ne devez ni imprimer ni partager les questionnaires.

    Oui. Si vous exercez dans les secteurs suivants, vous recevrez uniquement le questionnaire général à compléter :
    • Industrie en agroalimentaire et biopharmaceutique;
    • Enseignement et recherche en nutrition;
    • Communications;
    • Gestion autre.

    Pour mettre à jour vos secteurs d’activité et toutes les autres informations s’y référant :
    • Connectez-vous à « Mon espace » avec votre code d’accès;
    • Cliquez sur « Mon espace – Mon profil »;
    • Dans votre profil, allez à la fin de la page, section « Lieux d’exercice » et cliquez sur « Modifier »;
    • Vous avez dans cette section, tous vos lieux d’exercice même ceux archivés. Mettez à jour uniquement le ou les lieux d’exercice actifs;
    • Double cliquez sur le lieu d’exercice actif et vous accéderez ainsi à tous les détails de votre emploi y compris les secteurs d’activité; faites la même chose avec tous vos lieux d’exercice actifs, le cas échéant.

    Oui. Pour entreprendre une inspection, il est important que votre dossier soit à jour et que vos secteurs d’activité inscrits correspondent bien à votre pratique. Sinon, vous recevrez des questionnaires qui n’ont pas de lien avec votre pratique. Exemple : Si vous faites des consultations individuelles ou de groupe, en personne ou à distance, et que vos responsabilités sont de maintenir ou rétablir la santé de vos patients/clients, de déterminer des plans de traitement nutritionnel adaptés et d’assurer le suivi, vous exercez en nutrition clinique. Si vos interventions visent plutôt à maintenir et à améliorer l’état de santé de la population en élaborant des politiques et en gérant des programmes, vous exercez en nutrition en santé publique.

    Oui. L’inspection professionnelle et la vérification de la formation continue sont deux mécanismes distincts de protection du public.  Le Règlement sur la formation continue obligatoire prévoit que les diététistes-nutritionnistes doivent accumuler 60 heures de formation continue à chaque période de référence de trois ans, en les déclarant dans leur portfolio en ligne. À la fin de chaque période, une vérification est effectuée afin de s’assurer qu’elles ont atteint leurs objectifs de formation continue.  L’inspection professionnelle a comme fonction principale de s’assurer que les membres exercent selon les normes de pratique attendues. Pour ce faire, les diététistes-nutritionnistes inspectées, et ce, une fois tous les 5 ans, complètent des questionnaires d’évaluation en ligne sur les différents règlements de l’ODNQ et sur les normes de compétences en fonction de leurs secteurs d’activité. Elles peuvent aussi procéder à un échange par visioconférence avec une inspectrice et à une visite dans leur lieu de travail.

    Non. En mars 2019, le CA de l’Ordre adoptait à ce sujet cette résolution finale : « Puisque le rôle principal de l’Ordre est la protection du public, et que les motifs ayant mené aux nombreuses discussions et à l’adoption de la résolution du CA d’avril 2018 sont les mêmes aujourd’hui, le CA a convenu d’une résolution finale se lisant ainsi :
    • DÉCLARER que d’utiliser l’appellation naturopathe ou toute autre appellation apparentée est incompatible avec la profession;
    • DÉCLARER que de s’afficher comme naturopathe ou toute autre appellation apparentée, notamment en signant des reçus à titre de naturopathe ou de toute autre appellation apparentée, est incompatible avec l’honneur, la dignité et avec l’exercice de la profession;
    • INCLURE cette résolution lors de la révision du Code de déontologie des diététistes. »
    Consultez la résolution complète du CA sur la naturopathie.

    Trop souvent, les assureurs font signer des consentements très larges à leurs clients concernant l’accès au dossier médical. Il y a donc lieu de s'interroger sur le caractère éclairé du consentement. Le patient pourrait questionner l’assureur sur la pertinence d’avoir à fournir l’ensemble de son dossier. En effet, si cela concerne uniquement le remboursement d’un service couvert, la preuve que le service a été rendu (ex. : un reçu) devrait normalement suffire. Toutefois, si le patient requiert la totalité de son dossier médical, il faudra lui en remettre une copie. Par ailleurs, l’accès au dossier médical par le patient lui-même prévaut. De plus, celui-ci doit consentir à la consultation de son dossier par un tiers. Dans le cas des diététistes-nutritionnistes travaillant dans un établissement de la santé et des services sociaux, vous pouvez vous référer à votre service des archives. Voici quelques aspects légaux à retenir : Code des professions 60.4. Le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse. 60.5 Le professionnel doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents. Toutefois, le professionnel peut refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus lorsque la loi l’autorise. Code de déontologie 30. Le diététiste détenant le dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès ou de rectification par le client, en application des droits prévus aux articles 60.5 ou 60.6 du Code des professions (chapitre C-26), doit donner suite à cette demande avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de la date de la demande. Renseignez-vous sur les demandes d'accès médical des assureurs ou consultez la chronique juridique Le secret professionnel : un droit réel, mais une obligation méconnue pour en savoir plus sur la confidentialité des données.

    L’ODNQ n’a pas d’exigence ou de ligne directrice sur l’émission de reçus. Le Code de déontologie sous-tend que les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que ceux-ci reflètent les services rendus et donc, également les frais reliés. Peu importe l’organisation du travail dans votre milieu, il demeure de votre responsabilité de vous assurer que vos reçus, qu'ils soient émis par vous ou par une tierce personne, respectent ces principes et sont conformes aux exigences des compagnies d’assurances. Généralement, celles-ci demandent qu'on y trouve, au minimum, les informations suivantes :
    • La date de la consultation;
    • La nature du service rendu;
    • Le nom en lettres moulées, la signature et le numéro de permis de la diététiste-nutritionniste;
    • Le montant de la consultation.

    Selon l’article 60 du Code des professions, tout professionnel doit faire connaître une adresse de courrier électronique établie à son nom. Cette adresse peut prendre diverses formes, dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage. Par exemple, vous pouvez utiliser la première lettre de votre prénom ainsi que votre nom en entier. Les adresses génériques (ex. : info@abcd.com) ne sont toutefois pas acceptées. L’adresse de courrier électronique devra comporter une information suffisante pour identifier le professionnel. Le but est que l’Ordre soit davantage assuré que le courriel est envoyé au bon destinataire ou, à l’inverse, faciliter l’identité du professionnel duquel émane un courriel reçu. Puisque la grande majorité des communications officielles de l’Ordre s’effectuent par courriel, il est donc primordial d’avoir une adresse courriel valide à votre nom seulement. Cette adresse ne doit être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée entre plusieurs individus, puisque des informations confidentielles vous concernant pourraient être transmises par courriel.

    Afin d’être en règle avec les exigences de l’ODNQ, il sera important d’ajouter le lieu d’exercice où vous exercez. Lorsque vous ajouterez votre lieu d’exercice à votre dossier, il sera également important de mettre à jour les informations reliées à ce lieu (domaine de pratique, clientèle, coordonnées du lieu, etc.). Ces informations permettront que les clients vous trouvent dans le moteur de recherche. Si vous désirez que votre pratique soit inscrite dans notre moteur de recherche, il faudra cocher la case « pratique privée » ainsi que la case pour afficher vos coordonnées sur le moteur de recherche. L’assurance responsabilité obligatoire est déjà payée lors de votre renouvellement de cotisation. L’assurance offerte via votre adhésion à l’ODNQ est une assurance professionnelle et non une assurance responsabilité civile. En tant que diététiste, l’assurance professionnelle couvre tout ce qui a un lien avec votre pratique, par exemple une faute professionnelle. Cependant, vous ne seriez pas assuré pour un client qui se blesse, une cyberattaque, etc. Pour une entreprise, il est donc recommandé d’adhérer également à une assurance civile. Voici les liens pour les informations concernant l’assurance responsabilité : https://odnq.org/membres/mon-assurance-responsabilite/  et  https://groupes.beneva.ca/fr/opdq/responsabiliteprofessionnelle Finalement, voici d’autres ressources à consulter en lien avec la pratique privée :                

    Selon la Loi sur l’assurance maladie, la production de la carte d’assurance maladie ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement. Les honoraires des consultations en nutrition en pratique privé ne font pas actuellement partie des services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec. Par conséquent, la carte d’assurance maladie ne peut être utilisée qu’à des fins d’identification du patient. Si le NAM est ainsi recueilli, le patient devrait toutefois avoir préalablement consenti à ce partage d’information le concernant.

    • Obtenir l’autorisation pour utiliser les courriels auprès de la personne à laquelle on offre des services ;
    • Informer cette personne des avantages et risques liés à cette utilisation (mauvais destinataire, interception par un tiers non désiré) ;
    • Prendre des actions préventives afin d’assurer que l’envoi s’effectue de manière sécuritaire :
      • Les informations confidentielles et les renseignements personnels sont contenus dans un document sécurisé par un de ces moyens :
        • Par un mot de passe ;
        • Par un chiffrement ;
      • Le mot de passe ou la clé de chiffrement sont fournis au destinataire par un autre moyen de communication ;
      • Le document est préférablement en format non modifiable ;
      • Dans le cas d’un envoi en réponse à un courriel reçu, selon la situation, on s’assure de bien choisir la fonction « répondre » plutôt que « répondre à tous » ;
    • Déposer les courriels au dossier ;
    • Documenter au dossier les actions préventives effectuées (identifiées plus haut), relatives à la transmission par courriel ;
    • Déposer au dossier les informations liées à la transmission par courriel :
      • Mode de transmission convenu ;
      • Moyens pris pour assurer la confidentialité.