Dénoncer l'exercice illégal de la profession

Ce formulaire vous permet de dénoncer une personne (non-membre de l’ODNQ) que vous soupçonnez d’avoir, sans autorisation, exercé des activités réservées ou d’avoir utilisé un titre ou une abréviation réservée aux diététistes-nutritionnistes.

Vous avez un doute que la personne soit membre de l’ODNQ ? Consultez notre outil de recherche Vérifier le droit d’exercer

1. Identification du dénonciateur

Téléphone principal*

2. Identification de la personne dénoncée

Nom de l’établissement

3. Identification d'un ou des témoins (s'il y a lieu)

Si une autre personne a été témoin de l’événement pour lequel vous faites une demande d’enquête, identifiez-la ici.

4. Objet de la demande d’enquête

A) Identification d'une ou des activités réservées que vous croyez être exercées illégalement

Décrire en quelques mots les activités faisant l’objet de la dénonciation ou les actions vous permettant de croire que la personne dénoncée aurait agi illégalement

B) Identification du titre ou de l’abréviation que vous croyez être utilisé illégalement

Description de la faute

Décrire en quelques mots les circonstances où la personne dénoncée a utilisé un titre réservé ou un titre frauduleux ou une appellation pouvant laisser croire qu’il était membre de l’ODNQ

Inscrire la date ou la période pendant laquelle vous avez constaté un exercice illégal ou une usurpation du titre réservé.

S’il y a lieu, déposer tous les documents qui pourraient supporter et/ou servir de preuve à votre dénonciation

Déposer les fichiers ici ou

Taille max. des fichiers : 64 MB.

Ex. Reçu, documents remis, crées ou rédigés par la personne, cartes d’affaires, lien médias sociaux, photos, captures d’écrans, document publicitaire, page Facebook, formulaires, etc.

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