En vertu de la Loi sur la santé et les services sociaux, un établissement de prestation de soins et de services peut autoriser les techniciennes et techniciens en diététique à inscrire des notes au dossier.
Lorsque l’établissement autorise les techniciennes et techniciens en diététique à verser des notes et des observations au dossier, il doit s’assurer du respect des mesures de confidentialité et du droit de la personne recevant les soins à consulter son dossier médical ainsi que des normes de l’établissement.
La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi favorise une meilleure circulation des renseignements de santé et services sociaux entre les intervenants et intervenantes du domaine de la santé, assurant ainsi une coordination optimale des soins. Le Règlement d’application vient baliser l’accès aux renseignements de santé par divers intervenants qui ne sont pas des professionnels au sens du Code des professions.
Accès aux renseignements de santé :
Un intervenant autorisé qui n’est pas un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et tel que prévu au Règlement d’application si le RSSS :
- lui est nécessaire pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux;
- lui est nécessaire pour fournir des services de soutien technique ou administratif à un autre intervenant qui offre des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée.
Des conditions supplémentaires sont prévues pour cette catégorie d’intervenants :
- avoir complété une formation sur la protection des renseignements.
- s’engager par écrit à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer les renseignements.