La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) a été sanctionné le 1er juin 2022. Cette loi apporte des modifications à la Charte de la langue française (Charte) et touche les ordres professionnels et leurs membres.
Les amendements à la Charte ont pour objectif de renforcer le statut du français comme langue officielle au Québec. La Loi prévoit plusieurs obligations touchant spécifiquement les ordres professionnels, leurs membres, ainsi que les candidats à l’exercice d’une profession.
Voici une synthèse de ces obligations :
- L’ordre doit dorénavant communiquer uniquement en français avec ses membres et les candidats à l’exercice de la profession. Un membre ou un candidat à l’exercice de la profession peut s’adresser à l’ordre dans une autre langue, mais l’Ordre est tenu de lui répondre exclusivement en français. Cette obligation s’applique également dans le cadre de l’inspection professionnelle et des enquêtes du syndic.
- Les membres peuvent continuer d’offrir des services dans une autre langue que le français auprès des patients. Cependant les membres ne peuvent refuser de fournir des services professionnels pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français. Le fait de contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession.
- Les membres doivent dorénavant maintenir une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de la profession tant qu’ils sont membres de l’ordre professionnel.
- Les membres doivent fournir en français et sans frais de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande.
- Dans le cadre du règlement sur la formation continue obligatoire l’ODNQ peut reconnaître des activités de formation offertes par des tiers dans une autre langue que le français, telles que les formations offertes par nos partenaires et celle offerte par d’autres organisations. La littérature scientifique est également majoritairement rendue disponible en anglais.