L’utilisation de l’intelligence artificielle est-elle permise pour les diététistes-nutritionnistes ?

La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux est entrée en vigueur le 1^er juillet 2024. Cette loi  favorise une meilleure circulation des renseignements de santé et services sociaux entre les intervenants et intervenantes du domaine de la santé, assurant ainsi une coordination optimale des soins. De même, la loi établit des obligations assurant la protection des renseignements de santé et de services sociaux.  Finalement, la loi abroge plusieurs dispositions présentes dans différentes lois afin de créer une loi exclusive à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux.

Renseignements de santé et de services sociaux (RSSS)

Cette loi s’applique exclusivement à l’égard des renseignements de santé et de services sociaux, ceux-ci étant définis ainsi :

« Tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:

• état de santé physique ou mentale d’une personne;
• matériel prélevé sur une personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement;
• services de santé ou de services sociaux offerts à une personne;
• obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.

Un renseignement permettant l’identification d’une personne est un RSSS lorsqu’il est accolé à un renseignement répondant à l’une de ces caractéristiques ou recueilli à des fins d’enregistrement ou en vue de la prise en charge de l’usager par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux. »

Organismes visés

Cette loi s’applique à plusieurs organismes notamment (liste non exhaustive) les :

• établissements de santé et de services sociaux
• cabinets privés de professionnel
• cliniques universitaires
• ressources d’hébergements : RPA, RI ou RTF
• maisons de soins palliatifs

Information lors de la collecte des renseignements de santé et services sociaux

Un organisme ne peut recueillir que les renseignements nécessaires pour accomplir sa mission, ses fonctions ou gérer un programme.

À titre d’exemple, lors de la collecte, l’organisme doit informer la patientèle sur :

• le nom de l’organisme;
• les fins de la collecte;
• les moyens de collecte;
• le droit d’accès et de rectification des renseignements;
• la possibilité de restreindre ou de refuser l’accès;
• la durée de conservation des renseignements.

Si la collecte utilise des technologies pour identifier ou profiler la patientèle, celle-ci doit en être informée.

Un organisme ne peut conserver les renseignements plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs de la collecte, sauf exceptions légales.

Communication des renseignements de santé

Les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés :

• lorsque la personne concernée y consent expressément
• lorsque la Loi l’autorise

Afin de notamment favoriser la circulation des renseignements de santé et de services sociaux nécessaires à la qualité et la sécurité des soins, la Loi prévoit plusieurs cas où le consentement de la personne concernée n’est pas requis. Cela renforce donc l’importance du devoir d’information de l’organisme envers la patientèle lors de la collecte des renseignements de santé et de services sociaux.

Accès aux renseignements de santé

La loi prévoit les droits d’accès à un renseignement par la personne concernée et certaines personnes lui étant liés (p.ex. représentant légal).

De même, sous réserve de restrictions au droit d’accès, deux catégories d’intervenants peuvent avoir accès aux renseignements de santé et de services sociaux selon le critère de nécessité.

Un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) si le RSSS :

• lui est nécessaire pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux;
• lui est nécessaire à des fins d’enseignement, de formation ou de pratique réflexive

Un intervenant autorisé qui n’est pas un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et tel que prévu au Règlement d’application si le RSSS :

• lui est nécessaire pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des services sociaux;
• lui est nécessaire pour fournir des services de soutien technique ou administratif à un autre intervenant qui offre des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée.

Des conditions supplémentaires sont prévues pour cette catégorie d’intervenants :

• avoir complété une formation sur la protection des renseignements.
• s’engager par écrit à faire preuve de discrétion et à ne pas divulguer les renseignements.

Restriction des droits d’accès

Le droit de restriction permet à une personne concernée par un renseignement d’en restreindre l’accès à un intervenant particulier ou à une catégorie d’intervenants.

La personne identifie quel intervenant ne pourra accéder à ses renseignements et en avise par écrit, l’organisme détenteur.

Un membre du personnel ou un professionnel désigné par l’organisme a la responsabilité de s’assurer que la personne soit informée, le cas échéant, des risques associés à sa décision de restreindre.

Application de la loi

L’ODNQ n’est pas l’organisme responsable de l’application de cette loi, cette responsabilité étant plutôt confiée à la Commission d’accès à l’information (CAI). Le MSSS a la responsabilité de donner les informations aux différents acteurs concernés par cette nouvelle loi et à la population. Certaines informations à ce sujet sont déjà disponibles et d’autres demeurent à être publiées.

Cette nouvelle loi impactera les cliniques de nutrition qui devront appliquer le nouveau cadre juridique. Les diététistes-nutritionnistes dans le réseau public pourront certainement compter sur des équipes dédiées à la mise en œuvre de la Loi  à même leurs établissements.

Des questions peuvent survenir en lien avec ce changement, qui rappelons-le ne s’opèrera pas en un jour. Au fur et à mesure que des outils et ressources seront rendus disponibles, nous veillerons à vous les communiquer.

Ressources disponibles

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et services sociaux

Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Limiter l’accès aux renseignements de santé et de services sociaux

Espace de la Commission de l’accès à l’information

Le Ministère de la santé et des services sociaux définit ainsi le critère de nécessité:

Le CRITÈRE DE NÉCESSITÉ est un principe fondamental qui permet de réduire les atteintes à la vie privée des personnes concernées par les renseignements de nature confidentielle dont les renseignements de santé et de services sociaux.

Il doit prédominer en toute circonstance et doit guider les bonnes pratiques lors de la collecte, de l’accès, de l’utilisation et de la communication d’un renseignement de santé et de services sociaux.

Pour évaluer la nécessité de la collecte ou de l’utilisation du renseignement, vous devez :

• vérifier que l’objectif poursuivi est légitime, important et réel;
• vous assurer que l’atteinte à la vie privée est proportionnelle à l’objectif;
• veiller à ce qu’il n’existe pas d’autres moyens d’atteindre les mêmes objectifs d’une façon qui porte moins atteinte à la vie privée.

Considérant l’absence de certificat de spécialiste au sein de l’Ordre, il n’est pas permis pour les diététistes-nutritionnistes d’utiliser le mot « spécialiste » ou « spécialisé en » dans leurs titres professionnels.

Code des professions Article 58 : « Nul ne peut utiliser un titre de spécialiste ni agir de façon à donner lieu de croire qu’il est spécialiste, s’il n’est détenteur d’un certificat de spécialiste approprié. »

Il peut être acceptable de mentionner une expertise (p. ex. diététiste-nutritionniste avec une expertise en diabète) ou « certifié en » uniquement si la ou le diététiste-nutritionniste est en mesure de justifier cette expertise sur demande.

La prudence est de mise lors de mention d’accréditation et de certification, en plus de son titre professionnel, surtout lorsqu’il s’agit de sciences émergentes. Il peut s’avérer acceptable de publier une mention d’accréditation et de certification lorsque celle-ci est en lien avec son exercice professionnel et conforme aux données de la science. Toutefois, certaines mentions pourraient induire en erreur ou créer une fausse impression quant aux compétences détenues par la ou le diététiste-nutritionniste. Ces mentions doivent provenir d’organismes crédibles sur le plan scientifique.

Dans le contexte actuel, où les ressources en nutrition sont limitées, l’embauche d’étudiantes et étudiants peut représenter une option intéressante pour les établissements. En plus de permettre à la cohorte étudiante d’acquérir de l’expérience et de parfaire leurs compétences, leur embauche peut permettre d’alléger la charge de travail des diététistes-nutritionnistes et d’assurer que leur expertise soit utilisée là où elle est nécessaire.

Les personnes étudiant en nutrition ne sont pas membres de l’Ordre, et ne sont donc pas encadrés pas la règlementation professionnelle, notamment le Code de déontologie des diététistes. Il appartient donc à l’employeur de prévoir les mécanismes permettant d’assurer leur encadrement (confidentialité, accès aux dossiers, déontologie, etc.)

Activités interdites à la cohorte étudiante

En vertu du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistes, les activités réservées à la profession ne peuvent pas être réalisées en dehors d’un stage supervisé dans le cadre de la formation universitaire. Les étudiantes et étudiants embauchés ne peuvent donc pas exercer les activités réservées aux diététistes-nutritionnistes, soient :

1. déterminer le plan de traitement nutritionnel, incluant la voie d’alimentation appropriée, lorsqu’une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie;
2. surveiller l’état nutritionnel des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminé.

Activités pouvant être exercées par la cohorte étudiante

Les étudiantes et étudiants peuvent soutenir le travail des diététistes-nutritionnistes. Comme les compétences peuvent varier en fonction de chaque personne, les employeurs doivent s’adapter et offrir le support et l’accompagnement nécessaire. Les employeurs ont une responsabilité d’encadrer les étudiantes et étudiants qu’ils engagent.

En fonction du cursus universitaire en nutrition, il est attendu que les personnes étudiant en nutrition puissent réaliser les activités dans le tableau ci-dessous de manière autonome, tout en étant encadrés par une ou un diététiste-nutritionniste.

*Sous l’hypothèse qu’au minimum 60 crédits aient été complétés.

Référence : Liste des activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes (étudiants) autres que des membres de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec. Adopté au CA du 2023-02-18.

Selon l’article 60 du Code des professions, toute personne professionnelle doit faire connaître une adresse de courrier électronique établie à son nom.

Cette adresse peut prendre diverses formes, dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage. Par exemple, vous pouvez utiliser la première lettre de votre prénom ainsi que votre nom en entier. Les adresses génériques (ex. : [email protected]) ne sont toutefois pas acceptées.

L’adresse de courrier électronique devra comporter une information suffisante pour identifier la professionnelle ou le professionnel. L’objectif est de permettre à  l’Ordre de s’assurer que le courriel est envoyé à la bonne personne ou, à l’inverse, faciliter l’identité de la professionnelle ou du professionnel duquel émane un courriel reçu.

Puisque la grande majorité des communications officielles de l’Ordre s’effectuent par courriel, il est donc primordial d’avoir une adresse courriel valide à votre nom seulement. Cette adresse ne doit être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée entre plusieurs individus, puisque des informations confidentielles vous concernant pourraient être transmises par courriel.

Les diététistes-nutritionnistes œuvrant dans le secteur privé doivent se conformer à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels . Suite à son entrée en vigueur, la Commission d’accès à l’information (CAI) a développé un outil au soutien des entreprises.

Sans être exhaustives, des pistes d’action et de bonnes pratiques sont proposées afin de planifier les travaux de mise en conformité à la loi. En voici un extrait:

À partir du 22 septembre 2022, il est obligatoire de :

1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, les rendre accessibles par tout autre moyen approprié.
2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
   1. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
   2. aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
   3. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande
3. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
4. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
5. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.

À partir du 22 septembre 2023, il est obligatoire de :

1. Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, par tout autre moyen approprié;
2. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
3. Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
4. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
5. Respecter vos nouvelles obligations d’information et de transparence envers les citoyens;
6. Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou exécution d’un contrat de service ou d’entreprise);
7. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
8. Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
9. Prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public;
10. Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
11. Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l’oubli);
12. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil.

Entrée en vigueur le 22 septembre 2024 :

1. Répondre aux demandes de portabilité des renseignements personnels.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) a été sanctionné le 1er juin 2022.  Cette loi apporte des modifications à la Charte de la langue française (Charte) et touche les ordres professionnels et leurs membres.

Les amendements à la Charte ont pour objectif de renforcer le statut du français comme langue officielle au Québec. La Loi prévoit plusieurs obligations touchant spécifiquement les ordres professionnels, leurs membres, ainsi que les candidates et candidats à l’exercice d’une profession.

Voici une synthèse de ces obligations :

• L’ordre doit dorénavant communiquer uniquement en français avec ses membres et les candidates et candidats à l’exercice de la profession. Les membres ou les candidates et candidats à l’exercice de la profession peuvent s’adresser à l’ordre dans une autre langue, mais l’Ordre est tenu de répondre exclusivement en français. Cette obligation s’applique également dans le cadre de l’inspection professionnelle et des enquêtes du syndic.
• Les membres peuvent continuer d’offrir des services dans une autre langue que le français auprès de la patientèle. Cependant les membres ne peuvent refuser de fournir des services professionnels pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français. Le fait de contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession.
• Les membres doivent dorénavant maintenir une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de la profession tant qu’ils sont membres de l’ordre professionnel.
• Les membres doivent fournir en français et sans frais de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’elles et ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui en fait la demande.
• Dans le cadre du règlement sur la formation continue obligatoire, l’ODNQ peut reconnaître des activités de formation offertes par des tiers dans une autre langue que le français, telles que les formations offertes par nos partenaires et celle offerte par d’autres organisations. La littérature scientifique est également majoritairement rendue disponible en anglais.