J’exerce en centre hospitalier, et dans un contexte de manque de main-d’œuvre, mon gestionnaire demande aux diététistes-nutritionnistes de notre établissement d’assurer une couverture à distance d’un autre centre. Est-il possible d’offrir ce type de services à distance dans le respect de l’ensemble des obligations professionnelles?

Considérant l’absence de certificat de spécialiste au sein de l’Ordre, il n’est pas permis pour les diététistes-nutritionnistes d’utiliser le mot « spécialiste » ou « spécialisé en » dans leurs titres professionnels

Code des professions Article 58 : « Nul ne peut utiliser un titre de spécialiste ni agir de façon à donner lieu de croire qu’il est spécialiste, s’il n’est détenteur d’un certificat de spécialiste approprié. »

Il peut être acceptable de mentionner une expertise (p. ex. diététiste-nutritionniste avec une expertise en diabète) ou « certifié en » uniquement si la diététiste-nutritionniste est en mesure de justifier cette expertise sur demande.

La prudence est de mise lors de mention d’accréditation et de certification, en plus de son titre professionnel, surtout lorsqu’il s’agit de sciences émergentes. Il peut s’avérer acceptable de publier une mention d’accréditation et de certification lorsque celle-ci est en lien avec son exercice professionnel et conforme aux données de la science. Toutefois, certaines mentions pourraient induire en erreur ou créer une fausse impression quant aux compétences détenues par la ou le diététiste-nutritionniste. Ces mentions doivent provenir d’organismes crédibles sur le plan scientifique.

En vertu du Code de déontologie des diététistes, les diététistes-nutritionnistes doivent respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la profession, y compris sur les médias sociaux. Ainsi, il est permis de le faire pour autant qu’aucune information susceptible de mener à l’identification de la personne évaluée (ex. son nom ou une condition rare) n’est divulguée.

En tout temps, les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que les échanges sur les histoires de cas complexes pour lesquels l’expertise d’autres diététistes-nutritionnistes est souhaitée aient lieu dans des communautés de pratiques privées. Les histoires de cas doivent être anonymisées et libres de toutes autres données susceptibles de mener à l’identification de la personne dont il est question.

Lorsqu’utilisés tel que décrit précédemment, les groupes privés sur les médias sociaux offrent une opportunité intéressante de réseautage et de partage des connaissances entre les diététistes-nutritionnistes. En effet, ces groupes peuvent être particulièrement pertinents pour les membres de l’Ordre qui exercent en milieu isolé.

 Pour plus d’information sur les bonnes pratiques et sur obligations des diététistes-nutritionnistes sur les médias sociaux, consultez le guide Normes de pratiques relatives à l’utilisation des médias sociaux.

Dans le contexte actuel, où les ressources en nutrition sont limitées, l’embauche d’étudiantes et étudiants peut représenter une option intéressante pour les employeurs. En plus de permettre aux étudiantes et étudiants d’acquérir de l’expérience et de parfaire leurs compétences, leur embauche peut permettre d’alléger la charge de travail des diététistes-nutritionnistes et d’assurer que leur expertise soit utilisée là où elle est nécessaire.

Les étudiantes et étudiants en nutrition ne sont pas membres de l’Ordre, et ne sont donc pas encadrés pas la règlementation professionnelle, notamment le Code de déontologie des diététistes. Il appartient donc à l’employeur de prévoir les mécanismes permettant d’assurer leur encadrement (confidentialité, accès aux dossiers, déontologie, etc.)

Activités interdites aux étudiantes et étudiants

En vertu du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistes, les activités réservées à la profession ne peuvent pas être réalisées en dehors d’un stage supervisé dans le cadre de la formation universitaire. Les étudiantes et étudiants embauchés ne peuvent donc pas exercer les activités réservées aux diététistes-nutritionnistes, soient :

1. déterminer le plan de traitement nutritionnel, incluant la voie d’alimentation appropriée, lorsqu’une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie;
2. surveiller l’état nutritionnel des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminé.

 Activités pouvant être exercées par les étudiantes et étudiants

Les étudiantes et étudiants peuvent soutenir le travail des diététistes-nutritionnistes. Comme les compétences peuvent varier en fonction de chaque personne, les employeurs doivent s’adapter et offrir le support et l’accompagnement nécessaire. Les employeurs ont une responsabilité d’encadrement des étudiantes et étudiants qu’ils engagent.

En fonction du cursus universitaire en nutrition, il est attendu que les étudiantes et étudiants puissent réaliser les activités dans le tableau ci-dessous de manière autonome, tout en étant encadrés par une diététiste-nutritionniste.

*Sous l’hypothèse qu’au minimum 60 crédits aient été complétés.

Référence : Liste des activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes (étudiants) autres que des membres de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec. Adopté au CA du 2023-02-18.

Selon l’article 60 du Code des professions, tout professionnel doit faire connaître une adresse de courrier électronique établie à son nom.

Cette adresse peut prendre diverses formes, dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage. Par exemple, vous pouvez utiliser la première lettre de votre prénom ainsi que votre nom en entier. Les adresses génériques (ex. : [email protected]) ne sont toutefois pas acceptées.

L’adresse de courrier électronique devra comporter une information suffisante pour identifier le professionnel. Le but est que l’Ordre soit davantage assuré que le courriel est envoyé au bon destinataire ou, à l’inverse, faciliter l’identité du professionnel duquel émane un courriel reçu.

Puisque la grande majorité des communications officielles de l’Ordre s’effectuent par courriel, il est donc primordial d’avoir une adresse courriel valide à votre nom seulement. Cette adresse ne doit être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée entre plusieurs individus, puisque des informations confidentielles vous concernant pourraient être transmises par courriel.

Les diététistes-nutritionnistes œuvrant dans le secteur privé doivent se conformer à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels . Suite à son entrée en vigueur, la Commission d’accès à l’information (CAI) a développé un outil au soutien des entreprises.

Sans être exhaustives, des pistes d’action et de bonnes pratiques sont proposées afin de planifier les travaux de mise en conformité à la loi. En voici un extrait:

À partir du 22 septembre 2022, il est obligatoire de :

1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, les rendre accessibles par tout autre moyen approprié.
2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
   1. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
   2. aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
   3. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande
3. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
4. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
5. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.

À partir du 22 septembre 2023, il est obligatoire de :

1. Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, par tout autre moyen approprié;
2. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
3. Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
4. Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
5. Respecter vos nouvelles obligations d’information et de transparence envers les citoyens;
6. Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou exécution d’un contrat de service ou d’entreprise);
7. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
8. Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
9. Prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public;
10. Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
11. Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l’oubli);
12. Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil.

Entrée en vigueur le 22 septembre 2024 :

1. Répondre aux demandes de portabilité des renseignements personnels.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) a été sanctionné le 1er juin 2022.  Cette loi apporte des modifications à la Charte de la langue française (Charte) et touche les ordres professionnels et leurs membres.

Les amendements à la Charte ont pour objectif de renforcer le statut du français comme langue officielle au Québec. La Loi prévoit plusieurs obligations touchant spécifiquement les ordres professionnels, leurs membres, ainsi que les candidats à l’exercice d’une profession.

Voici une synthèse de ces obligations :

• L’ordre doit dorénavant communiquer uniquement en français avec ses membres et les candidats à l’exercice de la profession. Un membre ou un candidat à l’exercice de la profession peut s’adresser à l’ordre dans une autre langue, mais l’Ordre est tenu de lui répondre exclusivement en français. Cette obligation s’applique également dans le cadre de l’inspection professionnelle et des enquêtes du syndic.
• Les membres peuvent continuer d’offrir des services dans une autre langue que le français auprès des patients. Cependant les membres ne peuvent refuser de fournir des services professionnels pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français. Le fait de contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession.
• Les membres doivent dorénavant maintenir une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de la profession tant qu’ils sont membres de l’ordre professionnel.
• Les membres doivent fournir en français et sans frais de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande.
• Dans le cadre du règlement sur la formation continue obligatoire l’ODNQ peut reconnaître des activités de formation offertes par des tiers dans une autre langue que le français, telles que les formations offertes par nos partenaires et celle offerte par d’autres organisations. La littérature scientifique est également majoritairement rendue disponible en anglais.