L’encadrement prévoit que toute personne qui rend des services à un client situé au Québec doit être membre de l’ODNQ. Donc, légalement vous pouvez rendre des services à un public québécois même en étant situé à l’extérieur du Canada. La nutritionniste doit évaluer la pertinence de recourir à des services à distance vs en personne. La nutritionniste doit être en mesure d’offrir les suivis requis par la condition du patient. ll est important d’informer la patiente des risques et limitations des suivis en télépratique, d’aviser votre gestionnaire et de bien documenter le tout au dossier. La mise en place d’un plan d’urgence est nécessaire avant d’offrir ses services à distance pour toute clientèle et particulièrement en contexte de patients vulnérables.  La nutritionniste doit avoir pris des moyens pour intervenir en cas d’urgence (présence d’une tierce personne, connaître où se trouve le patient, ressources d’aide disponibles 24/7) Vous devez vous assurer que, malgré le fait d’offrir des services à distance, la même qualité d’exercice est maintenue notamment, la tenue de dossiers, confidentialité, collaboration interprofessionnelle et disponibilité. Vous pouvez à cet effet consulter ce guide . Finalement, nous vous conseillons également de vérifier avec l’ordre encadrant la profession de diététiste dans le pays dans lequel vous habitez si des conditions particulières s’appliquent étant donné que les services sont rendus à partir de leur juridiction. La règlementation entourant la pratique à distance dans le cadre du réseau public est appelée à évoluer. Nous vous recommandons de suivre nos publications afin de rester informées!
Catégories : Pratique privée

L’encadrement des professions est de juridiction provinciale, l’ODNQ permet aux membres d’offrir des consultations à des clients situés dans d’autres provinces ou pays. Il sera cependant important de vérifier avec l’ordre encadrant la profession de diététiste dans les provinces et pays dans lesquels vos clients se trouvent si des conditions particulières s’appliquent. Il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter toutes les exigences réglementaires de la juridiction dans laquelle se trouve votre patient. Pour plus d’information, je vous invite à consulter le guide sur la pratique interjuridictionnelle de la nutrition au Canada.
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Les activités autorisées pour les nutritionnistes ne sont pas réservées à certains milieux et peuvent donc être exercées par les diététistes œuvrant autant dans le réseau public que dans le secteur privé. Cependant, certains éléments doivent être pris en considération :
  • Afin d’exercer les activités prévues au règlement, la nutritionniste doit obligatoirement être en présence d’une ordonnance d’un médecin ou d’une IPS indiquant que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie. En d’autres mots, il doit s’agir de patients pour lesquels le médecin ou l’IPS a demandé une consultation en nutrition.
  • Lorsque les diététistes-nutritionnistes prescrivent des analyses de laboratoire, elles doivent y donner suite de façon appropriée et en temps opportun. Par exemple, si le résultat indique une valeur critique, la diététiste-nutritionniste doit être en mesure de gérer la prise en charge requise du patient par un corridor prédéterminé de service, et ce, dans des délais appropriés. Un répondant doit être nommé afin de prendre en charge les valeurs critiques en l’absence de la diététiste-nutritionniste.
  • Avant de procéder à la prescription d’analyses de laboratoires, il est important d’accéder au dossier du patient afin de s’assurer d’avoir l’information à jour sur le patient. Avant de prescrire une analyse de laboratoire, la diététiste-nutritionniste doit en analyser la pertinence clinique et s’assurer qu’un tel résultat de laboratoire n’est pas autrement disponible.
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Les diététistes-nutritionnistes œuvrant dans le secteur privé doivent se conformer à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels . Suite à son entrée en vigueur, la Commission d’accès à l’information (CAI) a développé un outil au soutien des entreprises. Sans être exhaustives, des pistes d’action et de bonnes pratiques sont proposées afin de planifier les travaux de mise en conformité à la loi. En voici un extrait: À partir du 22 septembre 2022, il est obligatoire de :
  1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, les rendre accessibles par tout autre moyen approprié.
  2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
  3. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
  4. aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
  5. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande
  6. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
  7. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
  8. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.
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L’article 17 [4] du Code de déontologie prévoit qu’ « avant de cesser d’exercer ses fonctions pour le compte d’un client, la diététiste doit lui faire parvenir un préavis de désistement et s’assurer que ce désistement ne lui est pas préjudiciable. » Avant de mettre un terme à ses services, la diététiste-nutritionniste doit donc aviser ses patients en donnant un préavis raisonnable et veiller à ce qu’ils soient dirigés vers une autre diététiste. Les mesures nécessaires doivent être prises afin de rendre le désistement non préjudiciable pour les patients. Le moteur de recherche de l’ODNQ peut être utilisé afin de diriger les clients vers d’autres diététistes-nutritionnistes. En ce qui concerne la conservation des dossiers professionnels, les exigences varient en fonction de votre lieu de travail :
  • Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris : Le service des archives assure la garde des dossiers pour une période d’au moins 5 ans.
  • Centre de conditionnement physique, d’une clinique de nutrition, d’une compagnie d’assurance ou de toute autre société, personne physique ou morale : L’employeur assure la garde des dossiers pour une période d’au moins 5 ans.
  • Pratique privée (lorsque vous quittez pour le réseau de la santé): Assurer la garde des dossiers pendant au moins 5 ans ou convenir d’une cession de dossier avec une autre diététiste.
  • Pratique privée (lorsque vous quittez pour la retraite ou que vous démissionnez de l’ODNQ) : Convenir d’une cession de dossier avec une autre diététiste et en aviser les affaires professionnelles de l’Ordre professionnel des diététistes nutritionnistes du Québec (affairesprofessionnelles@odnq.org).
Lors d’une démission de l’ODNQ ou d’une retraite, il est également important de prendre tous les moyens raisonnables afin de retirer votre titre de diététiste-nutritionniste de vos sites web, réseaux sociaux, signatures, collaborations, etc. Pour plus d’information, veuillez-vous référer à la chronique Mettre fin à ses services de façon professionnelle.  
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Selon la Loi sur l’assurance maladie, la production de la carte d’assurance maladie ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement. Les honoraires des consultations en nutrition en pratique privé ne font pas actuellement partie des services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec. Par conséquent, la carte d’assurance maladie ne peut être utilisée qu’à des fins d’identification du patient. Si le NAM est ainsi recueilli, le patient devrait toutefois avoir préalablement consenti à ce partage d’information le concernant.
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Premièrement, il faut vérifier si une ordonnance indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie, dans le cadre de la détermination du plan de traitement nutritionnel. En l’absence d’une ordonnance, la diététiste n’est pas autorisée à prescrire tel que prévu au Règlement. Par contre, s’il ne s’agit pas d’un produit sous ordonnance, la diététiste peut recommander à son patient la prise du supplément que ce dernier pourra se procurer et payer par lui-même. Lorsqu’une diététiste prescrit ou recommande la prise de vitamines et minéraux, elle doit informer les professionnels concernés et consigner le tout dans son dossier. Elle doit également obtenir, au préalable, l’évaluation médicale et évaluer les possibles interactions médicamenteuses.
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