Les diététistes-nutritionnistes œuvrant dans le secteur privé doivent se conformer à la Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels . Suite à son entrée en vigueur, la Commission d’accès à l’information (CAI) a développé un outil au soutien des entreprises. Sans être exhaustives, des pistes d’action et de bonnes pratiques sont proposées afin de planifier les travaux de mise en conformité à la loi. En voici un extrait: À partir du 22 septembre 2022, il est obligatoire de :
  1. Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, les rendre accessibles par tout autre moyen approprié.
  2. En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
  3. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
  4. aviser la Commission et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux;
  5. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande
  6. Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
  7. Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
  8. Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.
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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi) a été sanctionné le 1er juin 2022.  Cette loi apporte des modifications à la Charte de la langue française (Charte) et touche les ordres professionnels et leurs membres. Les amendements à la Charte ont pour objectif de renforcer le statut du français comme langue officielle au Québec. La Loi prévoit plusieurs obligations touchant spécifiquement les ordres professionnels, leurs membres, ainsi que les candidats à l’exercice d’une profession. Voici une synthèse de ces obligations :
  • L’ordre doit dorénavant communiquer uniquement en français avec ses membres et les candidats à l’exercice de la profession. Un membre ou un candidat à l’exercice de la profession peut s’adresser à l’ordre dans une autre langue, mais l’Ordre est tenu de lui répondre exclusivement en français. Cette obligation s’applique également dans le cadre de l’inspection professionnelle et des enquêtes du syndic.
  • Les membres peuvent continuer d’offrir des services dans une autre langue que le français auprès des patients. Cependant les membres ne peuvent refuser de fournir des services professionnels pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français. Le fait de contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession.
  • Les membres doivent dorénavant maintenir une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de la profession tant qu’ils sont membres de l’ordre professionnel.
  • Les membres doivent fournir en français et sans frais de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande.
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