Dans le cadre de la réalisation de projets ou de mandats en nutrition qui s’échelonnent sur plusieurs semaines (p. ex. développement de menu), est-ce que les diététistes-nutritionnistes peuvent réclamer une partie du montant avant la fin du livrable?

Le conseil d’administration est d’avis que de donner accès à un site Web ne constitue pas une avance de fonds. La situation est comparable à un livre écrit par une ou un diététiste-nutritionniste que la clientèle doit payer avant de l’avoir lu. Les frais d’abonnement peuvent donc être payés avant de donner accès à la clientèle accès à un site web. Cependant, en aucun temps un tel abonnement ne peut donner accès à une consultation individuelle de quelque nature soit-elle.

Le conseil d’administration a récemment adopté une résolution en lien avec les activités de groupe. Il est maintenant permis pour les diététistes-nutritionnistes de réclamer le paiement au moment de l’inscription à tout type d’activités de groupes (notamment les cours de groupes, formations, ateliers, conférences, webinaires). Des lignes directrices doivent toutefois être respectées.

Pour plus d’information au sujet des avances de fonds pour les activités de groupes ainsi que les conditions à respecter, nous vous invitons à consulter le document suivant : Avances de fonds – Nouvelles lignes directrices.

En effet, les nutritionnistes ne peuvent pas demander d’avance d’honoraires. Nous vous invitons à consulter cette question de notre FAQ pour plus de détails à ce sujet.

Il est cependant possible de demander un virement bancaire ou encore une préautorisation sur une carte de crédit avant le rendez-vous. Toutefois, les diététistes-nutritionnistes ne sont pas autorisées à encaisser les paiements avant la consultation étant donné que cela représenterait une avance de fonds.

Non, il n’est pas possible pour une ou un diététiste-nutritionniste de vendre des cartes cadeaux ou encore d’accepter qu’une carte cadeau soit utilisée pour couvrir les frais d’une consultation nutritionnelle. Les cartes cadeaux sont considérées comme une avance de paiement et les nutritionnistes ne peuvent accepter d’avances d’honoraires.

Tel que décrit dans l’avis du conseil d’administration de l’ODNQ sur les avances de fonds, il est possible d’exiger un paiement au préalable pour certaines activités (notamment les formations, cours de groupes, conférences, ateliers, webinaires). Il est donc possible d’utiliser des cartes cadeaux uniquement pour ces types d’activités.

Finalement, offrir des cartes cadeaux peut contribuer à donner une image mercantile à la profession de diététiste-nutritionniste, il faut donc rester vigilant quant à leur utilisation.

Les diététistes-nutritionnistes peuvent exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par un patient ou une patiente selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus. La ou le diététiste-nutritionniste doit avoir clairement informé la patiente ou le patient au préalable.

La détermination de ces frais par la ou le diététistes-nutritionniste doit notamment tenir compte de la possibilité, pour la patientèle, d’annuler le rendez-vous dans un certain délai et prévoir une exemption des frais dans les cas de force majeure.

Les services professionnels offerts par des professionnelles et professionnels de la santé ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection du consommateur.

Pour plus d’information sur l’Office de la protection du consommateur et les soins offerts par un professionnel de la santé, veuillez consulter le lien ci-dessous :

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/sante-esthetisme/professionnel/

Les diététistes-nutritionnistes sont responsables de s’assurer que leur contexte d’exercice respecte les obligations professionnelles et déontologiques.

Il est possible pour les diététistes-nutritionnistes d’offrir des rabais ou des forfaits sur des consultations sous certaines conditions :

• Afin de respecter les obligations déontologiques, les diététistes-nutritionnistes doivent charger des honoraires qui sont justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus.
• Les diététistes-nutritionnistes ne peuvent exiger un paiement avant que les services soient rendus. Pour les forfaits, cela signifie donc que la clientèle doit payer après chaque consultation et non pour l’ensemble de celles-ci.
• Les diététistes-nutritionnistes ne peuvent pas modifier rétroactivement le prix chargé en tenant compte du nombre de consultations réellement utilisées.
  • Par exemple, votre taux horaire est de 125 $. Vous concluez cependant une entente de 5 sessions pour 500 $, payable à 100 $ après chaque session. Si le patient cesse de vous consulter après seulement 3 sessions, il aura payé pour 3 sessions donc 300 $. Vous ne pouvez refacturer rétroactivement pour ajuster le prix à 125 $.
• Les diététistes-nutritionnistes qui offrent des forfaits incluant des consultations nutritionnelles individuelles combinées à des activités de groupes doivent faire la distinction entre les montants pour chaque type de services. La portion du montant pour les consultations individuelles ne peut être réclamée à l’avance.
• Les tarifs réduits ne peuvent pas être conditionnels à l’achat de produits et/ou de marchandises. Les forfaits peuvent contribuer à donner une image mercantile à la profession, il est donc important de faire preuve de vigilance quant à leur utilisation.

De plus, tel que stipulé dans le code de déontologie, la ou le diététiste-nutritionniste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:

1. les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;
2. préciser les services inclus dans ces honoraires.

La ou le diététiste-nutritionniste doit également conserver une copie intégrale de toute publicité pendant une période d’un an suivant la dernière date de parution. Sur demande du bureau du syndic, cette copie devra lui être remise. Également, il est primordial que les forfaits et rabais offerts ne donnent pas une image mercantile de la profession. Les diététistes-nutritionnistes sont des professionnelles de la santé à part entière, les services nutritionnels rendus doivent être basés sur les besoins des patients.

L’ODNQ n’a pas d’exigence ou de ligne directrice sur l’émission de reçus. Le Code de déontologie sous-tend que les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que ceux-ci reflètent les services rendus et donc, également les frais reliés.

Peu importe l’organisation du travail dans votre milieu, il demeure de votre responsabilité de vous assurer que vos reçus, qu’ils soient émis par vous ou par une tierce personne, respectent ces principes et sont conformes aux exigences des compagnies d’assurances.

Généralement, celles-ci demandent qu’on y trouve, au minimum, les informations suivantes :

• La date de la consultation;
• La nature du service rendu;
• Le nom en lettres moulées, la signature et le numéro de permis de la diététiste-nutritionniste;
• Le montant de la consultation.

Vous n’avez pas à facturer les taxes sur vos services lorsque ceux-ci sont rendus à un particulier.

Toutefois, si les services sont rendus à des entreprises, vous devez être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ de Revenu Québec. Vous devez en outre percevoir les deux taxes pour chaque acte professionnel, à moins que le total des services rendus à des entreprises ne dépasse pas 30 000 $ au cours des 4 derniers trimestres.

Les diététistes-nutritionnistes doivent toujours demander des honoraires justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus, comme le Code de déontologie l’exige (article 31). Dans la fixation de vos honoraires, vous devez donc notamment tenir compte des facteurs suivants :

• Le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
• La difficulté et l’importance du service;
• La prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle.

Plusieurs autres facteurs externes peuvent influencer la tarification professionnelle. Il vous revient d’en juger et d’adapter vos honoraires en conséquence.

Enfin, vous êtes tenue d’informer à l’avance vos clients du coût approximatif de vos services et des modalités de paiement, tout en fournissant les explications nécessaires à la compréhension du relevé d’honoraires. Pour plus de détails à ce sujet, consultez le Code de déontologie des diététistes.