Une diététiste-nutritionniste peut-elle vendre des cartes cadeaux pour ses services de consultations nutritionnelles?

Les nutritionnistes peuvent exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé par le patient selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus. La nutritionniste doit avoir clairement informé son patient au préalable.

La détermination de ces frais par la nutritionniste devrait notamment tenir compte de la possibilité, pour le client, d’annuler le rendez-vous dans un certain délai et prévoir une exemption des frais dans les cas de force majeure.

Les services professionnels offerts par des professionnels de la santé ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection du consommateur.

Pour plus d’information sur l’Office de la protection du consommateur et les soins offerts par un professionnel de la santé, veuillez consulter le lien ci-dessous :

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/bien-service/sante-esthetisme/professionnel/

La nutritionniste est responsable de s’assurer que son contexte d’exercice respecte ses obligations professionnelles et déontologiques.

Il est possible pour une diététiste-nutritionniste d’offrir des rabais ou des forfaits à ses clients sous certaines conditions.

Afin de respecter ses obligations déontologiques, la diététiste-nutritionniste doit charger des honoraires qui sont justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus. La diététiste ne peut exiger un paiement avant que les services soient rendus. Pour les forfaits, cela signifie donc que les clients doivent payer après chaque consultation et non pour l’ensemble de celles-ci. Les tarifs réduits ne peuvent pas non plus être conditionnels à l’achat de produits et/ou de marchandises.

De plus, tel que stipulé dans le code de déontologie, la diététiste-nutritionniste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit:

1. les maintenir en vigueur pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à 90 jours après la dernière diffusion ou publication de cette publicité;
2. préciser les services inclus dans ces honoraires.

La diététiste-nutritionniste doit également conserver une copie intégrale de toute publicité pendant une période d’un an suivant la dernière date de parution. Sur demande du syndic, cette copie devra lui être remise. Également, il est primordial que les forfaits et rabais offerts ne donnent pas une image mercantile de la profession. Les diététistes-nutritionnistes sont des professionnelles de la santé à part entière, les services nutritionnels rendus doivent être basés sur les besoins des patients.

L’ODNQ n’a pas d’exigence ou de ligne directrice sur l’émission de reçus. Le Code de déontologie sous-tend que les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que ceux-ci reflètent les services rendus et donc, également les frais reliés.

Peu importe l’organisation du travail dans votre milieu, il demeure de votre responsabilité de vous assurer que vos reçus, qu’ils soient émis par vous ou par une tierce personne, respectent ces principes et sont conformes aux exigences des compagnies d’assurances.

Généralement, celles-ci demandent qu’on y trouve, au minimum, les informations suivantes :

• La date de la consultation;
• La nature du service rendu;
• Le nom en lettres moulées, la signature et le numéro de permis de la diététiste-nutritionniste;
• Le montant de la consultation.

Vous n’avez pas à facturer les taxes sur vos services lorsque ceux-ci sont rendus à un particulier.

Toutefois, si les services sont rendus à des entreprises, vous devez être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ de Revenu Québec. Vous devez en outre percevoir les deux taxes pour chaque acte professionnel, à moins que le total des services rendus à des entreprises ne dépasse pas 30 000 $ au cours des 4 derniers trimestres.

Les diététistes-nutritionnistes doivent toujours demander des honoraires justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus, comme le Code de déontologie l’exige (article 31). Dans la fixation de vos honoraires, vous devez donc notamment tenir compte des facteurs suivants :

• Le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
• La difficulté et l’importance du service;
• La prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle.

Plusieurs autres facteurs externes peuvent influencer la tarification professionnelle. Il vous revient d’en juger et d’adapter vos honoraires en conséquence.

Enfin, vous êtes tenue d’informer à l’avance vos clients du coût approximatif de vos services et des modalités de paiement, tout en fournissant les explications nécessaires à la compréhension du relevé d’honoraires. Pour plus de détails à ce sujet, consultez le Code de déontologie des diététistes.

Non. Détenir des avances d’honoraires pour le compte d’un client n’est possible que si le conseil d’administration l’autorise expressément par règlement, ce qui n’est pas le cas pour les diététistes-nutritionnistes.

Ainsi, même si le libellé du Code de déontologie, qui édicte que « le diététiste ne doit pas exiger d’avance le paiement complet de ses services », vous laisse la possibilité de demander une avance partielle, vous n’êtes pas autorisée à réclamer des avances d’honoraires, qu’il s’agisse du paiement complet ou partiel de vos services.

Pour en savoir plus, consultez la chronique juridique Honoraires et avance de paiement.

Vous vous posez des questions sur :

• La possibilité ou non de réclamer à l’avance le paiement d’une formation?
• La possibilité de réclamer un montant global pour donner accès à un site Web privé?

Consultez l’Avis de l’Ordre à ce sujet.