Dans le cadre de la réalisation de projets ou de mandats en nutrition qui s’échelonnent sur plusieurs semaines (p. ex. développement de menu), est-ce que les diététistes-nutritionnistes peuvent réclamer une partie du montant avant la fin du livrable?

Le conseil d’administration est d’avis que de donner accès à un site Web ne constitue pas une avance de fonds. La situation est comparable à un livre écrit par un ou une diététiste-nutritionniste que la clientèle doit payer avant de l’avoir lu. Les frais d’abonnement peuvent donc être payés avant de donner accès à la clientèle accès à un site web. Cependant, en aucun temps un tel abonnement ne peut donner accès à une consultation individuelle de quelque nature soit-elle.

Il est permis pour les diététistes-nutritionnistes de réclamer le paiement au moment de l’inscription à tout type d’activités de groupes (notamment les cours de groupes, formations, ateliers, conférences, webinaires). Les lignes directrices adoptées par le conseil d’administration à l’égard des avances de fonds pour les activités de groupes doivent toutefois être respectées : Avances de fonds – Nouvelles lignes directrices.

En effet, les diététistes-nutritionnistes ne peuvent pas demander des avances d’honoraires. Nous vous invitons à consulter cette question de notre FAQ pour plus de détails à ce sujet.

Il est possible de demander un virement bancaire ou encore une préautorisation sur une carte de crédit avant le rendez-vous. Toutefois, les diététistes-nutritionnistes ne sont pas autorisés à encaisser les paiements avant la consultation étant donné que cela représenterait une avance de fonds.

Non, il n’est pas possible pour une ou un diététiste-nutritionniste de vendre des cartes cadeaux ou encore d’accepter qu’une carte cadeau soit utilisée pour couvrir les frais d’une consultation nutritionnelle. Les cartes cadeaux sont considérées comme une avance de paiement et les diététistes-nutritionnistes ne peuvent accepter d’avances d’honoraires.

Tel que décrit dans l’avis du conseil d’administration de l’ODNQ sur les avances de fonds, il est possible d’exiger un paiement au préalable pour certaines activités (notamment les formations, cours de groupes, conférences, ateliers, webinaires). Il est donc possible d’utiliser des cartes cadeaux uniquement pour ces types d’activités.

Finalement, offrir des cartes cadeaux peut contribuer à donner une image mercantile à la profession de diététiste-nutritionniste, il faut donc faire preuve de vigilance quant à leur utilisation.

Les diététistes-nutritionnistes peuvent exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué ou annulé selon les conditions préalablement convenues. Ces frais ne peuvent pas dépasser le montant des honoraires perdus. La ou le diététiste-nutritionniste doit avoir clairement informé la patiente ou le patient au préalable.

La détermination de ces frais par la ou le diététistes-nutritionniste doit notamment tenir compte de la possibilité, pour la patientèle, d’annuler le rendez-vous dans un certain délai et prévoir une exemption des frais dans les cas de force majeure.

Les services professionnels offerts par des professionnelles et professionnels de la santé ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection du consommateur. Pour plus d’information sur l’Office de la protection du consommateur et les soins offerts par un professionnel de la santé, veuillez consulter cette page web.

Les diététistes-nutritionnistes sont responsables de s’assurer que leur contexte d’exercice respecte leurs obligations professionnelles et déontologiques.

Il est possible pour les diététistes-nutritionnistes d’offrir des rabais ou des forfaits sur des consultations sous certaines conditions :

• Afin de respecter les obligations déontologiques, les diététistes-nutritionnistes doivent charger des honoraires qui sont justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus.
• Les diététistes-nutritionnistes ne peuvent exiger un paiement avant que les services soient rendus. Pour les forfaits, cela signifie donc que la clientèle doit payer après chaque consultation et non pour l’ensemble de celles-ci.
• Les diététistes-nutritionnistes ne peuvent pas modifier rétroactivement le prix chargé en tenant compte du nombre de consultations réellement utilisées.
  • Par exemple, votre taux horaire est de 125 $. Vous concluez une entente de 5 sessions pour 500 $, payable à 100 $ après chaque session. Si la personne cesse de vous consulter après seulement 3 sessions, elle aura payé pour 3 sessions donc 300 $. Vous ne pouvez refacturer rétroactivement pour ajuster le prix à 125 $.
• Les diététistes-nutritionnistes qui offrent des forfaits incluant des consultations nutritionnelles individuelles combinées à des activités de groupes doivent faire la distinction entre les montants pour chaque type de services. La portion du montant pour les consultations individuelles ne peut être réclamée à l’avance.
• Les tarifs réduits ne peuvent pas être conditionnels à l’achat de produits et/ou de marchandises. Les forfaits peuvent contribuer à donner une image mercantile à la profession, il est donc important de faire preuve de vigilance quant à leur utilisation.

Tel que prévu à l’article 79 du Code de déontologie:

Le diététiste qui, dans sa publicité, annonce des honoraires professionnels doit y préciser:

1° la nature et l’étendue des services professionnels inclus dans ces honoraires ;

2° la période de validité des honoraires et des services professionnels annoncés ;

Tel que prévu à l’article 81 du Code de déontologie:

Le diététiste conserve une copie de toute publicité pendant une période d’un an suivant la date de sa dernière diffusion ou publication. Sur demande, cette copie est remise au syndic, à un inspecteur, au directeur de l’inspection professionnelle ou à un membre du comité d’inspection professionnelle.

Finalement, il est primordial que les forfaits et rabais offerts ne donnent pas une image mercantile de la profession. Les diététistes-nutritionnistes sont des personnes professionnelles de la santé à part entière et les services nutritionnels rendus doivent toujours être basés sur les besoins de la patientèle.

Les reçus d’assurances délivrés par les diététistes-nutritionnistes doivent refléter les services rendus et être conformes aux exigences des compagnies d’assurances. De manière générale, celles-ci demandent qu’on y trouve, au minimum, les informations suivantes :

• La date de consultation ;

• La nature du service rendu ;

• Le nom en lettres moulées, la signature et le numéro de permis de la ou du diététiste-nutritionniste ;

• Le montant de la consultation.

Les diététistes-nutritionnistes sont responsables de s’assurer que leurs factures, relevés d’honoraire et reçus d’assurances respectent leurs obligations professionnelles, et ce même s’ils sont émis par une tierce personne, par exemple un membre du personnel administratif.

Les diététistes-nutritionnistes ne peuvent délivrer de reçus d’assurances sans motifs valables ou contenant de l’information fausse ou non vérifiée tels que :

• Inscrire une autre date que celle où le service a été rendu ;

• Scinder le coût du traitement en plus d’une date pour maximiser un remboursement d’assurance ;

• Inscrire un autre service que la nutrition afin de favoriser la couverture d’assurance (voir notamment l’avis sur la naturopathie) ;

• Donner des reçus d’assurance sans qu’il y ait eu de service rendu.

Les diététistes-nutritionnistes n’ont pas à facturer les taxes sur leurs services lorsque ceux-ci sont rendus à des particuliers.

Toutefois, lorsque les services sont rendus à des entreprises, les diététistes-nutritionnistes doivent s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ de Revenu Québec. Les deux taxes doivent être perçues pour chaque acte professionnel, à moins que le total des services rendus à des entreprises ne dépasse pas 30 000 $ au cours des 4 derniers trimestres.

Les diététistes-nutritionnistes doivent toujours demander des honoraires justes, raisonnables et proportionnels aux services rendus, comme le Code de déontologie l’exige (article 66). Dans la fixation de leurs honoraires, les diététistes-nutritionnistes doivent notamment tenir compte des facteurs suivants :

• 1° de son expérience et de son expertise ;
• 2° du temps consacré à la prestation des services professionnels ;
• 3° de la nature et de la complexité des services professionnels ;
• 4° de la compétence ou de la célérité nécessaire à la prestation des services professionnels.

Il n’y a aucun taux ou barème légal pour la fixation des honoraires professionnels, mais les diététistes-nutritionnistes doivent être en mesure de justifier les montants facturés à la clientèle en fonction des critères mentionnés.

Finalement, les diététistes-nutritionnistes doivent informer la patientèle à l’avance du coût approximatif des services et des modalités de paiement, tout en fournissant les explications nécessaires à la compréhension du relevé d’honoraires. Pour plus de détails à ce sujet, consultez la section sur IX portant sur les honoraires du Code de déontologie des diététistes.