Oui, dans certaines situations les consultations avec une ou un diététiste-nutritionniste peuvent être couvertes par  la CNESST. Les diététistes-nutritionnistes doivent d’abord obtenir un numéro de fournisseur autorisé avant d’offrir des services à une ou un bénéficiaire.

Pour plus d’information en lien avec la procédure d’inscription comme fournisseur autorisé, veuillez consulter la page suivante : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/fournisseurs/devenir-fournisseur-pour-cnesst/sinscrire-comme-fournisseur

Catégories : Pratique privée

En effet, les diététistes-nutritionnistes ne peuvent pas demander des avances d’honoraires. Nous vous invitons à consulter cette question de notre FAQ pour plus de détails à ce sujet.

Il est possible de demander un virement bancaire ou encore une préautorisation sur une carte de crédit avant le rendez-vous. Toutefois, les diététistes-nutritionnistes ne sont pas autorisés à encaisser les paiements avant la consultation étant donné que cela représenterait une avance de fonds.

Catégories : Pratique privée

Le règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique  autorise l’accès au dossier santé Québec (DSQ) aux diététistes-nutritionnistes exerçant en cabinet de professionnels.

Lorsqu’une ou un diététiste-nutritionniste est inscrit dans un centre exploité par un établissement, et qu’elle ou il travaille également dans un cabinet privé de professionnels, elle ou il peut utiliser sa clé d’authentification SécurSanté pour accéder au Dossier Santé Québec puisque ce sont deux contextes autorisés. Tant que le contexte est autorisé et que la ou le diététiste-nutritionniste l’utilise dans un service de première ligne, elle ou il peut utiliser sa clé pour accéder au DSQ.

Toutefois, si la ou le diététiste-nutritionniste quitte le réseau public, il sera important de communiquer avec la nouvelle personne gestionnaire des autorisations d’accès (GAA) pour conserver ses accès.

Pour les diététistes-nutritionnistes exerçant en cabinets de professionnels, la procédure à suivre pour obtenir un accès au DSQ est la suivante :

Demande d’accès

Pour obtenir un accès au DSQ, les diététistes-nutritionnistes doivent communiquer avec la personne gestionnaire des autorisations d’accès (GAA) de son lieu de pratique. En cas d’incertitude quant à l’identité de la personne responsable, il est possible de contacter le Service des relations avec la clientèle du Dossier santé au 1 866 304-7802 ou par courriel au [email protected].

Une fois l’accès au DSQ confirmé, les diététistes-nutritionnistes peuvent utiliser l’outil de consultation du DSQ mis à leur disposition. Au besoin, il est possible de contacter son centre de soutien technique.

Particularité dans le cas d’un cabinet privé de professionnels

Au moins une professionnelle ou un professionnel exerçant dans un cabinet privé de professionnels doit préalablement être nommé GAA au moyen du formulaire Autorisation pour agir à titre de gestionnaires des autorisations d’accès dans un cabinet privé de professionnels. Le GAA détermine, parmi les personnes intervenantes, celles à qui une autorisation d’accès au DSQ peut être attribuée.

À la confirmation de sa nomination, le GAA reçoit le formulaire Gestion des autorisations d’accès au DSQ, qui lui permettra de demander des autorisations d’accès au DSQ pour les personnes professionnelles de la santé travaillant dans le cabinet ou sous sa direction. Le GAA reçoit également les indications pour demander au Centre de service DSQ la trousse d’installation du Visualiseur, l’un des outils de consultation du DSQ.

Catégories : Pratique privée

Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils conservent tous deux leur autorité parentale, peu importe à qui est confiée la garde de l’enfant, à moins que l’un des parents ne fasse l’objet d’un jugement de déchéance de l’autorité parentale ou ne soit en mesure de manifester sa volonté. Selon l’article 603 du Code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre.

Il est donc possible d’offrir les services en alternance, d’autant plus que les deux parents s’entendent sur cette modalité. Il sera toutefois essentiel d’assurer une cohérence dans les recommandations faites à chacun afin de garantir une continuité des soins pour l’enfant.

Catégories : Pratique privée

Non, il n’est pas possible pour une ou un diététiste-nutritionniste de vendre des cartes cadeaux ou encore d’accepter qu’une carte cadeau soit utilisée pour couvrir les frais d’une consultation nutritionnelle. Les cartes cadeaux sont considérées comme une avance de paiement et les diététistes-nutritionnistes ne peuvent accepter d’avances d’honoraires.

Tel que décrit dans l’avis du conseil d’administration de l’ODNQ sur les avances de fonds, il est possible d’exiger un paiement au préalable pour certaines activités (notamment les formations, cours de groupes, conférences, ateliers, webinaires). Il est donc possible d’utiliser des cartes cadeaux uniquement pour ces types d’activités.

Finalement, offrir des cartes cadeaux peut contribuer à donner une image mercantile à la profession de diététiste-nutritionniste, il faut donc faire preuve de vigilance quant à leur utilisation.

Catégories : Pratique privée

Afin d’être en règle avec les exigences de l’ODNQ, il sera important d’ajouter le lieu d’exercice où vous exercez. Lorsque vous ajouterez votre lieu d’exercice à votre dossier, il sera également important de mettre à jour les informations reliées à ce lieu (domaine de pratique, clientèle, coordonnées du lieu, etc.). Ces informations permettront que la clientèle vous trouvent dans le moteur de recherche. Si vous désirez que votre pratique soit inscrite dans notre moteur de recherche, il faudra cocher la case « pratique privée » ainsi que la case pour afficher vos coordonnées sur le moteur de recherche.

L’assurance responsabilité obligatoire est déjà payée lors de votre renouvellement de cotisation. L’assurance offerte via votre adhésion à l’ODNQ est une assurance professionnelle et non une assurance responsabilité civile. En tant que diététiste-nutritionniste, l’assurance professionnelle couvre tout ce qui a un lien avec votre pratique, par exemple une faute professionnelle. Cependant, vous ne seriez pas assuré pour une cliente ou un client qui se blesse, une cyberattaque, etc. Pour une entreprise, il est donc recommandé de souscrire également à une assurance responsabilité civile.

Pour plus d’information concernant l’assurance responsabilité professionnelle, veuillez consulter les pages suivantes: https://odnq.org/membres/mon-assurance-responsabilite/  et https://groupes.beneva.ca/fr/opdq/responsabiliteprofessionnelle

Finalement, voici d’autres ressources à consulter en lien avec la pratique privée :

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L’encadrement prévoit que toute personne qui rend des services à une clientèle située au Québec doit être membre de l’ODNQ. Donc, légalement vous pouvez rendre des services à la population québécoise même en étant situé à l’extérieur du Canada.

Les diététistes-nutritionnistes doivent évaluer la pertinence de recourir à des services à distance vs en personne. Les diététistes-nutritionnistes doivent être en mesure d’offrir les suivis requis par la condition de la personne. ll est important d’informer la patiente ou le patient des risques et limitations des suivis en télépratique et de bien documenter le tout au dossier.

La mise en place d’un plan d’urgence est nécessaire avant d’offrir ses services à distance pour toute clientèle et particulièrement en contexte de patients vulnérables. Les diététistes-nutritionnistes doivent avoir pris des moyens pour intervenir en cas d’urgence (présence d’une tierce personne, connaître où se trouve la personne, ressources d’aide disponibles 24/7, etc.)

Les diététistes-nutritionnistes doivent s’assurer que, malgré le fait d’offrir des services à distance, la même qualité d’exercice est maintenue, notamment en ce qui concerna la tenue de dossiers, la confidentialité, la collaboration interprofessionnelle et la disponibilité.  Pour plus d’information sur la gestion du dossier numérique, veuillez consulter ce guide .

Finalement, nous vous conseillons de vérifier avec l’ordre encadrant la profession de diététiste-nutritionniste dans le pays dans lequel vous vous trouverez si des conditions particulières s’appliquent étant donné que les services seront rendus à partir de leur juridiction.

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L’encadrement des professions est de juridiction provinciale. L’ODNQ permet aux membres d’offrir des consultations à des personnes situées dans d’autres provinces ou pays. Il sera cependant important de vérifier avec l’ordre encadrant la profession de diététiste-nutritionniste dans les provinces et pays dans lesquels vos clientes et clients se trouvent si des conditions particulières s’appliquent. Il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter toutes les exigences réglementaires de la juridiction dans laquelle se trouve votre clientèle.

Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à consulter le guide portant sur la pratique interjuridictionnelle de la nutrition au Canada.

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Les activités autorisées pour les diététistes-nutritionnistes ne sont pas réservées à certains milieux et peuvent donc être exercées par les diététistes-nutritionnistes œuvrant autant dans le réseau public que dans le secteur privé. Cependant, certains éléments doivent être pris en considération :

  • Afin d’exercer les activités prévues au règlement, les diététistes-nutritionnistes doivent obligatoirement être en présence d’une ordonnance d’une ou d’un médecin ou IPS indiquant que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la maladie. En d’autres mots, il doit s’agir de personnes pour lesquelles la ou le médecin ou l’IPS a demandé une consultation en nutrition.
  • Lorsque les diététistes-nutritionnistes prescrivent des analyses de laboratoire, elles doivent y donner suite de façon appropriée et en temps opportun. Par exemple, si le résultat indique une valeur critique, les diététistes-nutritionnistes doivent être en mesure de gérer la prise en charge requise par un corridor prédéterminé de service, et ce, dans des délais appropriés. Une personne répondante doit être nommé afin de prendre en charge les valeurs critiques en l’absence de la ou du diététiste-nutritionniste.
  • Avant de procéder à la prescription d’analyses de laboratoire, il est important d’accéder au dossier médical afin de s’assurer d’avoir l’information à jour. Avant de prescrire des analyses de laboratoire, les diététistes-nutritionnistes doivent en analyser la pertinence clinique et s’assurer qu’un tel résultat de laboratoire n’est pas autrement disponible.
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