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Comment définit-on le contexte de maladie dans le cadre des activités réservées? Existe-t-il une liste de maladies reconnues par la loi?
Il n’existe pas de définition officielle du « contexte de maladie » en lien avec les activités réservées. La notion de maladie peut toutefois être définie comme : « une altération de
Lire la suiteLe retrait de la condition d’ordonnance à l’activité réservée ne modifie pas ce que les autres professionnelles ou professionnels membres d’un ordre, peuvent ou non accomplir. Une activité réservée n’est pas une activité exclusive; elle doit toujours être interprétée en fonction du champ d’exercice et de la finalité de l’acte, ainsi que des limites de compétence.
Par ailleurs, l’article 39.4 du Code des professions précise que l’information, la promotion de la santé ainsi que la prévention de la maladie, des accidents, du suicide et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités font partie de l’exercice de la profession d’un membre d’un ordre, dans la mesure où ces activités sont reliées à ses activités professionnelles.
Dans les situations où il existe des préoccupations quant au respect du champ d’exercice, des limites de compétence ou des obligations déontologiques d’une membre ou un membre d’un autre ordre professionnel, un signalement peut être adressée directement au syndic de cet ordre professionnel.
Pour plus d’informations à sujet nous vous invitons à consulter le Guide explicatif : Modifications au champ d’exercice et à l’activité réservée des diététistes-nutritionnistes.
L’article 37.1 (1°) du Code des professions prévoit les activités réservées aux membres de l’ODNQ :
- Déterminer le plan de traitement nutritionnel, incluant la voie d’alimentation appropriée, dans le but de contribuer au traitement de la maladie;
- Surveiller l’état nutritionnel des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminé.
Ainsi, l’acte de déterminer un plan de traitement nutritionnel pour la gestion d’une condition de santé, dans un contexte de traitement d’une maladie, constitue une activité réservée aux diététistes-nutritionnistes.
La qualification de l’activité ne dépend pas du titre utilisé, mais bien de sa nature et de sa finalité. Lorsqu’une intervention nutritionnelle vise à prévenir, corriger ou traiter un état de santé ou une maladie, elle correspond à un plan de traitement nutritionnel et relève de l’activité réservée.
Il n’existe pas de définition officielle, la signification repose surtout sur la nature et l’objectif de l’activité, peu importe la terminologie utilisée (intervention, traitement, conseils, recommandations, coaching, etc.).
Il s’agit d’actions nutritionnelles spécifiques visant à prévenir, corriger ou traiter un état de santé. L’accent est mis sur la nature même de l’activité, soit des interventions ciblées directement liées à une condition de santé.